Questions de Jean-Marc Pastor

Contrôle du paiement de la taxe alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). L'article 121 de la loi de finances pour 2005 a modifié le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts qui prévoit le barème de la taxe en vigueur pour la publicité radiodiffusée et télévisée. Or, malgré ces modifications,...

Renouvellement de la convention avec les foyers ruraux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation difficile que traverse le mouvement des foyers ruraux, en raison du désengagement du ministère de l'agriculture qui n'a pas reconduit en 2004 la convention pluriannuelle qui liait l'Etat et cet acteur associatif du monde rural. Compte tenu des conséquence...

Chasse à courre et usage de chiens de chasse

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'organisation de la chasse à courre en France. Ces pratiques, parce qu'elles impliquent la poursuite du gibier par des chiens de chasse, sont interdites en Allemagne, en Belgique et depuis peu en Grande-Bretagne et au Pays de Galles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position q...

Absence d'amélioration significative dans l'application des lois

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. Objet d'une communication en conseil des ministres le 31 décembre 2003, de la circulaire du 1er juillet 2004, de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, d'une résolution de l'Assemblée nationale votée le 12 février 2004, et de la vigilanc...

Sort des offices départementaux des anciens combattants et de l'administration des anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre. A la lecture de la circulaire NOR : PRMX0407781 C du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat que M. le Premier ministre a adressée aux mi...

AGEFIPH : financement et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les associations de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). En effet, le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de nouvelles ...

Pertinence du routage polyéthylène pour une administration éco-responsable

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le routage de plus en plus fréquemment utilisé de journaux, revues et imprimés sous film polyéthylène. La direction générale des impôts a elle aussi adopté un tel conditionnement pour l'acheminement des déclarations de revenus, dont la généralisation s'explique par le moindre coût du film pol...

Dissociation des droits à paiement agricoles du patrimoine foncier

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement institués dans le cadre de la PAC. Ces derniers s'inquiètent en effet de la valeur de leur patrimoine dès lors que les droits à paiement seraient rattachés à l'exploitant, et non au f...

Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance en faveur des sapeurs.pompiers dont le financement doit être assuré à parité entre l'Etat et les départements. La participation de l'Etat au financement de cette mesure est assurée par le transfert d'une partie de la taxe sur les c...

Affectation du produit de la TACA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) et la réorientation du produit attendu de cette augmentation vers le budget général. Alors que les crédits du fonds d'interve...

Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'embauche d'un mineur en contrat d'apprentissage

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour l'embauche d'un mineur en contrat d'apprentissage en matière d'hygiène et de sécurité. En effet, l'utilisation de certaines machines étant normalement interdite pour les mineurs, une dérogation doit être deman...

Convention entre les artisans taxis et la CNAM

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des artisans du taxi, dont la fédération nationale souhaite engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin qu'un référentiel de prescription soit opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier, qu'une stricte définition des opérat...

Distorsion de concurrence dans la filière viticole

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des viticulteurs, dont la production nécessite de la main-d'oeuvre. La Fédération française de la pépinière viticole estime que la main-d'oeuvre représente 50 % du coût de revient d'un plant de vigne. Cette dernière s'inquiète de la distorsion de co...

Nombre de postes offerts au CAPES d'occitan

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'Association pour la langue et la culture occitanes dans l'enseignement public concernant le nombre de postes offerts pour la session 2005 du CAPES d'occitan. Déjà, l'année dernière de nombreuses voix s'étaient élevées po...

Réforme des études d'orthophonie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la très vive inquiétude des professionnels de l'orthophonie concernant leur cursus de formation. En effet, le gouvernement envisage d'intégrer leur formation dans le cursus LMD faisant ainsi évoluer leur certificat de capacité en une simple licence professionnelle. Outre la dévalorisation...

Recensement de population et finances locales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles d'homologation des résultats du recensement complémentaire, et en particulier pour ce qui concerne les incidences financières pour les petites communes. En effet, même s'il est constaté une augmentation de la population, le résultat du recensement, établi se...

État d'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le 13 septembre 2004, le ministre a indiqué que 35 des 62 décrets nécessaires pour appliquer les lois de décentralisation seraient publiés avant le 31 décembre 2004, l...

État d'application de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le 7 septembre 2004, le ministre a présenté le calendrier de mise en oeuvre de cette loi, fondée sur une publication en cinq étapes successives - dont quatre devaient intervenir avant la fin de l'année 200...

État d'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le site Légifrance, qui met désormais à la disposition du public des tableaux d'application des lois permettant de mieux connaître l'échéancier prévisionnel des décrets d'application des l...

Rapport de la mission Canivet : conséquences et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des artisans et commerçants de l'électricité et de l'électronique concernant les mesures de dérégulation commerciale préconisée, dans le rapport de la mission Canivet. L'assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, la multiplication des ouvertures l...