Questions de Jean-Marc Pastor

Mise en oeuvre des nouvelles missions des centres régionaux de la propriété forestière

M. Jean-Marc Pastor attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt en ce qu'elle a trait aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Dans sa réponse à la précédente question qu'il lui avait adressée à ce sujet, le minist...

Paiement des factures d'eau en milieu locatif

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes liés au recouvrement des factures d'eau pour les propriétaires d'appartement en location. Actuellement certains propriétaires d'appartement sont confrontés à de plus en plus d'impayés de la part de leurs locataires. Alors que le compteur EDF est au nom du locataire, le compteur d'eau est quant à lui...

Situation des agents et adjoints administratifs de la fonction publique territoriale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 relatif à la situation des agents et adjoints administratifs. Les agents administratifs ayant sept ans d'ancienneté dans le cadre d'emplois peuvent prétendre au grade d'adjoint administratif par examen professionnel valable 5 ans. Un dispositif a...

Nouvelles conditions de vente des téléviseurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatives aux nouvelles obligations administratives des distributeurs d'appareils de réception audiovisuelle. En effet, les entreprises concernées estiment que les nouvelles dispositions visant la procédur...

Application des mesures législatives relatives aux réseaux sanitaires bovins

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. Cet article pré...

Sort de la filière porcine française

M. Jean-Marc Pastor demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de prendre très vite en considération les affres dans lesquelles sont plongées les éleveurs de porcs face à une crise sans précédent de la filière. Comme il n'est pas sans le savoir, le prix au kilo est passé en décembre dernier en dessous de la barre d'un euro tandis que les c...

Dégradation de la présence postale en milieu rural

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation de la présence postale sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural. Si à la question de savoir s'il est nécessaire de maintenir les services publics en zone rurale nous répondons tous par l'affirmative, il est alors assez paradoxal que nous ne puissions observer sur le terrain un quelconque effet de...

La Poste : changements opérationnels et qualité du service

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'appauvrissement du service rendu par La Poste depuis quelques mois dans le cadre de contrats d'envoi en nombre de type « Poste contact ». Alors qu'il y a peu, le service d'envoi en nombre pouvait être rendu depuis le chef-lieu d'un canton où se trouvait le bureau distributeur, cela ne paraît plus possible aujo...

Entrée en vigueur du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Marc Pastor appelle à nouveau l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la décision prise par le précédent gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Selon la réponse qu'il avait faite à sa précédente ques...

Evolution de la situation des retraités non salariés agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la revalorisation des retraites agricoles, qu'il est nécessaire de poursuivre. Il a bien pris note de l'impossibilité dont le ministre argue s'agissant de l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux au prorata de leur c...

Remise en cause des dispositions de la loi Galland

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les disposition de la loi dite Galland. Il semble en effet que les mesures préconisées vi...

Journaux officiels : projet ADELE et avenir du service public

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les salariés de la Direction des Journaux officiels et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels concernant la mise en oeuvre du projet ADELE. En effet, alors qu'ils souhaitent relever le défi que représente,...

Réforme des retraites : retraite anticipée des fonctionnaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 23 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. En effet, cet article ne prévoit pas la possibilité d'un départ en retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant l'âge de seize ans alors que les salariés du privé peuvent, à juste titre,...

Intégration des salariés de l'entreprise Isover dans le dispositif de l'ACAATA

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des salariés de l'entreprise Isover (Vaucluse) exposés à l'amiante depuis 1972 et qui ne peuvent prétendre à l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). En effet à la suite du dépôt auprès de votre ministère, le 27 décembre dernier, de la ...

Difficultés de mise en oeuvre de la loi sur les piscines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. S'agissant de propriétaires d'hébergements saisonniers, ce texte rend obligatoire à compter du 1er janvier 2004 l'installation de matériels de sécurité norm...

Situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des adjoints administratifs exerçant la fonction de secrétaire de mairie. Dans la mesure où le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a voté le 14 avril dernier un voeu après avoir examiné un projet de décret modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 199...

Difficultés en perspective concernant la rentrée scolaire 2004 dans le département du Tarn

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les légitimes inquiétudes qui se font jour dans la communauté éducative concernant la rentrée scolaire 2004 dans le département du Tarn. Les suppressions de classes, les difficultés de remplacement des enseignants, les suppressions des postes de surveillants et ...

Situation des maisons familiales rurales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales. Régis par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, ces établissements revendiquent l'application intégrale de ce texte qui détermine leur financement. Compte tenu de l'ancrage au territoire des maisons familiales rurale...

Modalités d'évaluation des pertes subies par les producteurs de céréales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'évaluation des pertes subies par les producteurs de céréales victimes de la sécheresse de l'été dernier. La prise en compte par ses services de la moyenne des prix observés sur la période allant de juillet à décembre 2003 inclus impliquerait des ...

Pluralisme syndical

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'exercice du droit des syndicats à participer aux élections professionnelles des commissions paritaires dans la fonction publique. En effet, il semble que le système de représentativité syndicale tel qu'il est appliqué dans la fonction publique condui...