Rappels au règlement

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les modalités selon lesquelles les bailleurs garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes à mobilité réduite, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure ne saurait pénaliser les communes ne disposant pas de services informatiques performants. Exposé sommaire : L’article 17 instaure une téléprocédure pour le traitement (dépôt et instruction) des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1 er janvier 2022. Cette dispositi...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé : « 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en G...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé : « 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Gu...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 7...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 49 et 50 du présent article qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressivement à la vider de son contenu. Ce n’est pas la bonne mé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Les chartes des parcs naturels régionaux sont des projets de territoire qui permettent, par une application locale, fine e...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, un logement et un v...