Amendement N° 300 2ème rectif. (Tombe)

Rappels au règlement

Déposé le 14 mars 2006 par : MM. Masseret, Bel, Collombat, Godefroy, S. Larcher, Massion, Mmes M. André, Bergé-Lavigne, Y. Boyer, Campion, Cerisier-ben Guiga, Hurel, Printz, San Vicente, Schillinger, Tasca, MM. Auban, Cazeau, Dussaut, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Lise, Labarrère, Lagauche, Madrelle, Madec, Marc, Mermaz, Michel, Miquel, Peyronnet, Picheral, Plancade, Saunier, Sueur, Trémel, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Serge Larcher Photo de Marc Massion Photo de Michèle André Photo de Maryse Bergé-Lavigne Photo de Yolande Boyer Photo de Claire-Lise Campion Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Sandrine Hurel Photo de Gisèle Printz 
Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de Catherine Tasca Photo de Bertrand Auban Photo de Bernard Cazeau Photo de Bernard Dussaut Photo de Michel Dreyfus-Schmidt Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Yves Krattinger Photo de Claude Lise Photo de André Labarrère Photo de Serge Lagauche 
Photo de Philippe Madrelle Photo de Roger Madec Photo de François Marc Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-François Picheral Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Claude Saunier Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Pierre-Yvon Trémel Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Richard Yung 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis

en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision vise à instituer une continuité d'ancienneté pour les collaborateurs parlementaires qui veulent intégrer la fonction publique territoriale. En effet, la nature de leurs fonctions auprès d'un parlementaire ou d'un groupe parlementaire les conduit à mettre en place un partenariat fort avec les collectivités territoriales et qui leur confère une connaissance approfondie du fonctionnement de ces dernières et du secteur parapublic dans lequel elles évoluent. Il est légitime que l'ancienneté acquise dans cet emploi soit reconnue et valorisée quand ils intègrent la fonction publique territoriale.

En outre, cette mesure contribue à inciter les collaborateurs parlementaires à se reconvertir dans la fonction publique territoriale. Il s'avère, en effet, que dans les années à venir, cette dernière va devoir procéder, notamment, au recrutement d'un grand nombre de cadres.

Par ailleurs, les collaborateurs parlementaires, salariés de droit privé, sont rémunérés sur la base d'une enveloppe mise à disposition des parlementaires ou des groupes parlementaires et financée par des fonds publics. Il est légitime que les budgets consacrés au financement de ces emplois puissent ainsi être réinvestis dans la sphère publique et en particulier au bénéfice de la fonction publique territoriale.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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