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Amendement N° 245 2ème rectif. (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Déposé le 14 mars 2006 par : MM. C. Gautier, Dussaut, Mmes Hurel, Khiari, MM. Krattinger, Lagauche, Madec, Picheral, Piras, Mme Printz, M. Rouvière, Mme Schillinger, MM. Signé, Sutour, Todeschini.
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigée :
« Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire d'une commune de plus de 5 000 habitants ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes prévoit notamment qu'un collaborateur du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants peuvent se voir attribuer le bénéfice d'un logement et d'un véhicule de fonction dans certaines conditions.
L'objet de cet amendement est d'étendre le bénéfice de ces dispositions en abaissant le seuil d'application de ce dispositif, à 5.000 habitants pour les communes et à 20.000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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