Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Conséquences de la suppression des commissions départementales des carrières

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la suppression des commissions départementales des carrières dont les attributions devraient être transmises aux futures commissions départementales de la mature, des paysages et des sites. Cette suppression, annoncée dans le cadre du projet de loi sur la simplification du droit, suscite...

Conséquences de la hausse du gazole pour les transporteurs routiers

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport de marchandises et de voyageurs suite à l'augmentation du prix du gazole. Les professionnels dénoncent les augmentations successives du prix du baril de brut en hausse de plus de 25 % depuis le début de l'année. La part des ...

Rapport Canivet et remise en cause de la loi Galland

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'approche libérale de la mesure préconisée dans le rapport Canivet, mesure qui remet en cause la loi Galland. Cette loi, si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales, qui mettent souvent en difficulté les producteurs et les four...

Formation initiale des orthophonistes et harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble des études de santé au sein de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Actuellement, les études d'orthophonie se ...

Situation des débitants de tabac frontaliers

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des débitants de tabac du département de la Moselle, qui se dégrade encore plus fortement que prévu depuis le début de l'année. Certes la vente de cigarettes a diminué de manière générale en France, mais la chute est différente d'un département ...

Abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité pour la France de lutter contre les effets néfastes qu'aurait l'application du protocole de Londres sur l'économie et le rayonnement de la France par l'abandon de la traduction en français des brevets européens. En effet, lors des derniers conseils de la compétitivité de l'Union europé...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation, de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces. Après l'ouverture de la pub...

Transport exceptionnel

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le blocage de l'activité des entreprises au transport exceptionnel, qu'a occasionné l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif à ce secteur. Il lui rappelle qu'il avait été convenu que, à l'entrée en vigueur dudit ...

Déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes légitimes que suscite le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Diminuer le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie c'est reti...

Place limitée de la musique à la télévision

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision, en particulier aux heures de grande écoute. Certes Le cahier des charges des chaînes de télévision publiques du groupe France Télévision prévoit que ces sociétés doivent diffuser régulièrement des émissions à caractère musical dont le volume hora...

Maintien des agences postales en zone rurale

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité du maintien des agences postales en zone rurale Dans le département de la Moselle, de nombreuses communes sont victimes de la dégradation de la qualité de la desserte des zones rurales par La Poste, et sont menacées par la disparition du service public postal. Or le projet de loi relatif à la régula...

Crédits de restauration des monuments historiques

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2004, au titre de la restauration des monuments historiques. Il lui rappelle que son prédécesseur avait indiqué une augmentation des crédits accordés aux monuments historiques. Or c'est une diminution drastique de ces créd...

Pratique des marges arrière et remise en cause de la loi Galland

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et sont intention, annoncée dans le cadre des mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland ». Il semble en ef...

Fonctionnement du nouveau centre d'archives nationales

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du nouveau centre d'archives nationales à Pierrefitte, en Seine-Saint-Denis. Le Président de la République a annoncé le 9 mars dernier la construction d'un sixième centre d'archives nationales, prévu pour être le plus grand et le plus important de France. Cette déci...

Devenir des Archives nationales

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les menaces qui pèsent sur les Archives nationales, et par extension sur notre patrimoine national. Il semblerait que le Gouvernement ait prévu de changer la nature juridique des centres d'Archives nationales de Paris, Fontainebleau et Pierrefitte en un établissement public administr...

Communication sur support informatique des données cadastrales et fiscales aux communes

M. Jean-Marc Todeschini souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de modernisation de la communication des données cadastrales et fiscales adressées aux collectivités et plus particulièrement aux communes rurales. Tous les ans, l'administration fiscale fournit aux communes et à leurs groupements une documen...

Menace de disparition de l'enseignement du latin et du grec

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition prochaine de l'enseignement du latin et du grec de la quasi-totalité des lycées et collèges de France, et ce avant même que soient pris en compte les résultats du débat sur l'avenir de l'école dans l'élaboration de la loi d'orientati...

Possibilité pour la fonction publique hospitalière de bénéficier des subventions accordées aux mutuelles

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale les questions écrites N° 9989 du 20 novembre 2003 et n° 06088 du 6 mars 2003, restées sans réponse à ce jour et qui concernaient la possibilité pour une collectivité locale de prendre en charge 25 % des cotisations de ses agents à une mutuelle (art. R. 523-2 du code de la mutualité).