Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Bassin sidérurgique centre lorrain : indemnisation des biens des particuliers

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les populations situées dans le bassin sidérurgique centre lorrain au titre des procédures d'indemnisation des biens des particuliers à la valeur de remplacement. Le retard que connaissent ces procédures est dommageable pour ces particuli...

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la décision prise par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 29 novembre 2005, de réduire de un mois à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui ...

Dispositions prises pour retrouver les porcs contaminés par l'hormone MPA

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affaire de la contamination liée à l'utilisation de l'hormone interdite MPA (médroxyprogestérone-acétate). Cette hormone aurait été utilisée par la société Bioland pour fabriquer son sirop de glucose. Si cette hormone ne menace pas toutefois dire...

Bassin sidérurgique lorrain : permis de construire et plans d'urbanisme

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des permis de construire et le blocage de la révision des plans d'urbanisme dans le secteur ennoyé du bassin sidérurgique centre lorrain. Ce gel ne peut durer sans mettre, d'une certaine manière, en péril l'avenir des collectivités concernées. Il pense qu'il s...

Devenir des caisses d'allocations familiales

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocation familiale et de nombreuses communes et associations, relatives aux orientations et aux moyens qui seraient alloués aux CAF pour la période 2005-2008. La restriction des moyens financiers et des personnels, envisagée par...

Cotisations sociales et apprentissages

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences qu'entraînera l'article n° 75 du projet de loi de finances pour 2005 relatif à l'apprentissage. Cet article, qui prévoit de modifier la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales salariales et patronales, d'origine légale ou conventionnelle, au titre des salai...

Situation des retraités de la fonction publique

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation préoccupante des retraités de la fonction publique,notamment au regard de la baisse de leur pouvoir d'achat, et de l'insuffisante revalorisation des pensions au 1er janvier 2005. Il lui rappelle que, contrairement aux engagements du Gouvernement de garantir...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les garanties solidaires, facultatives et individuelles, mises en place par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutai...

Qualité de l'eau potable dans le bassin houiller de la Moselle

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable la question écrite N° 9849 du 13 novembre 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la qualité de l'eau potable dans le bassin houiller de la Moselle.

Taxes d'équarrissage

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997, et sur les obligations qu'elle fait peser en France sur les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. Par cette mesure, il est demandé à la...

Associations de piégeurs agréés de France

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des associations de piégeurs agréées de France. Les associations départementales de piégeurs, regroupées en Union nationale des associations de piégeurs agréées de France en 2001, ont toujours été assimilées aux chasseurs dans le cadre des commission...

Situation des foyers ruraux

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des foyers ruraux, tant du département de la Moselle que du reste de la France. Aujourd'hui le mouvement des foyers ruraux traverse une situation financière dramatique. Cette extrême fragilité est, semble-t-il, principalement due au dé...

Suicide et sexualité

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le suicide des personnes lesbiennes, gaies, bi ou transsexuelles et des personnes en interrogation sur leur orientation sexuelle ou identité de genre, qui représente chaque année une part importante et plus significative des 12 000 suicides et 160 000 tentatives de suicide e...

Mission des collaborateurs de groupe au sein des conseils généraux

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation et l'application des dispositions de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales. Cet article, qui traite de la constitution et du fonctionnement des groupes d'élus au sein des conseils généraux, stipule dans son ...

Fonds national d'alimentation en eau potable

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le transfert annoncé des dépenses du Fonds national d'alimentation en eau potable vers l'agence de l'eau Rhin-Meuse. Ce transfert, décidé unilatéralement, n'est autre qu'un transfert de charges qui s'éloigne complètement de la logique, inscrite dans l'es...

Fonds national d'alimentation en eau potable

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le transfert annoncé des dépenses du Fonds national d'alimentation en eau potable vers l'Agence de l'eau Rhin-Meuse. Ce transfert décidé unilatéralement n'est autre qu'un transfert de charges qui s'éloigne complètement de la logique, inscrite dans l'espr...

Conséquences de la hausse du gazole pour les professionnels du BTP

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics suite aux hausses des prix du pétrole. Ces hausses répétées ont des incidences directes sur les charges des entreprises qui déplacent quotidiennement leur personnel sur les ch...

Bilan des expériences de déréglementation avant l'ouverture du marché européen de l'énergie

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, avant l'échéance d'ouverture du marché européen de l'énergie à la concurrence prévue au 1er juillet 2004, de procéder à un véritable bilan des expériences de déréglementation et des politiques de privatisation qui ont été poursuivies, de leurs ...

Lenteur de l'instruction

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards pris dans certaines procédures pénales et sur les conséquences négatives et dommageables qu'elles entraînent pour les familles des victimes. Le département de la Moselle a connu malheureusement et encore une fois de plus, le 8 mai dernier, un tragique drame. Deux adolescents ...

Emplois aidés

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences dramatiques qu'entraînerait la suppression annoncée du financement des emplois aidés pour les centres sociaux. Acteurs de terrain essentiels, oeuvrant pour la cohésion, les centres sociaux sont aujourd'hui menacés de disparaître. En Moselle, avec la bais...