Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Statut des directeurs adjoints de SEGPA

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Ces personnels sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée mais ne disposent pas du statut des personnels de direction. Pourtant ils n'en participent pas mo...

Radios associatives

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes éprouvées par les radios associatives devant le projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. Les radios associatives, qui remplissent un rôle utile pour la diversité des expressions et la diffusion dans certaines zones mal couvertes par les autr...

Compensation de taxe foncière pour les communes minières

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la perte de taxe foncière des communes du Bassin houiller liée à la suppression de Charbonnages de France (CdF). En effet, depuis le 1er janvier 2008, suite à la dissolution de CdF, les terrains et installations des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) sont dev...

Décret du 31 janvier 2008 : gratification et suivi des stages dans le secteur de l'action sociale

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les incidences que peuvent créer les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Si le principe d'une gratification...

Charges locatives

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la position de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si...

Redevance audiovisuelle

M. Jean-Marc Todeschini interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement de l'audiovisuel public. La redevance audiovisuelle, dont le montant est de 116 euros par an, devrait prochainement faire l'objet d'une hausse. Cette redevance est aujourd'hui prélevée sur l'ensemble des foyers fiscaux, y compris les foyers non imposables. Jusqu'à l'adoption en 2004 ...

Encadrement des stages

M. Jean-Marc Todeschini interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois. Ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. Cette proposi...

Plan maladies rares

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes suscitées chez les malades et leurs proches par la fin programmée en 2008 par le Gouvernement du Plan maladies rares. Mis en place en 2005, ce plan a constitué pour les millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées,...

Réforme de la TACA

M. Jean-Marc Todeschini interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette dernière constitue un impôt considéré par les professionnels comme inéquitable, tant en ce qui concerne son prélèvement que son affectation. Il lui est reproché d'affecter lourdement l'activité des entreprises concernées dans les doma...

Suicide et sexualité

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le suicide des personnes lesbiennes, gaies, bi ou transsexuelles et des personnes en interrogation sur leur orientation sexuelle ou identité de genre, qui représente chaque année une part importante et plus significative des 12 000 suicides et 160 000 tentatives de suicide en France. Le ...

Insecticide Cruiser

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des agriculteurs et des particuliers devant sa décision d'autoriser un nouvel insecticide, le Cruiser, dont la molécule active, le Thiamethoxam, détruit le système nerveux des insectes. Il semble en effet que le retour des abeilles à la ruche puisse être perturbé par l'abs...

Régime indemnitaire des personnels TOS des établissements d'enseignement agricole public

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le régime indemnitaire des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des établissements d'enseignement agricole public de Lorraine. Par une note de service en date du 8 octobre 2007, le ministère de l'agriculture les a exclus du bénéfice d'une revalorisation de leur régime indemni...

Port du casque à vélo

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le caractère inopportun et contre-productif d'une éventuelle loi qui interdirait de se déplacer à vélo sans casque. Le ministère des transports interrogé sur ce sujet à onze reprises au cours de la mandature précédente avait toujours répondu que l'obligation du port du casque à vélo avait conduit à...

Inquiétudes des chauffeurs de taxi face au projet de libéralisation de la profession

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'inquiétude des chauffeurs de taxi de Moselle face au projet de libéralisation de la profession. La libéralisation du secteur fait craindre la disparition des petites entreprises et des missions de service public, en particulier dans les zones rurales (transport de malades...

Droit de vote des détenus

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des détenus qui ne sont pas privés du droit de vote. Ces derniers connaissent en effet de nombreuses difficultés à exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. Toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait résidence avant ...

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la décision prise par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 29 novembre 2005, de réduire de un mois à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il...

Médecins scolaires

M. Jean-Marc Todeschini alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens dont disposent les médecins scolaires pour mener à bien leur mission de service public. Alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions (plan de cohésion sociale, plan de santé mentale, égalité des droits et des chances, protection de l'enfance, prévention de la délinqua...

Situation des enfants dyslexiques scolarisés

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants dyslexiques scolarisés. Sur le terrain, les parents rencontrent de très nombreuses difficultés pour la prise en charge de leurs enfants au sein de l'école. Cela se traduit parfois, et en désespoir de cause, par une scolarisation à l'étranger notamment dans les régions frontalières...

Réforme de la carte judiciaire

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui prévoit la suppression de nombreux tribunaux de grande instance et de cours d'appel. Il lui rappelle qu'au-delà du mécontentement qu'emporte ce projet, tant au niveau du monde judiciaire que des élus locaux, son département la Moselle compte une cou...

Réhabilitation des décharges intercommunales et aides aux collectivités

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes financiers qu'entraînent pour les collectivités la mise en conformité obligatoire des décharges et anciennes décharges, et plus particulièrement sur le cas de la décharge du pays de Bitche en Moselle. Le syndicat intercommunal, gestionnaire et/ou prestataire de service pour...