Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Prélèvement de 340 millions d'euros sur les organismes HLM

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme à la suite du projet d'instaurer un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM, sur la période 2011-2013. Ce prélèvement, qui vise à compenser la baisse importante des aides étatiques à la pierre, correspond en réalité à une taxe de 2% sur la masse des loyers, soi...

Champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre. Alors même que le Président de la République s'était engagé dès 2007 à remédier à la situation inéquitable et peu lisible résultant des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 rela...

Maintien des missions de cohésion sociale et d'insertion vers l'emploi des ACI

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de maintenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent q...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. En effet, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées a...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec l...

Intervention de la force publique dans les communes dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 9973 posée le 27/08/2009 sous le titre : « Intervention de la force publique dans les communes dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intervention de la force publique dans les communes dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des lois dites « Besson 1 et 2 » du 31 mai 1990 et du 5 juillet 2000 relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il lui rappelle que le premier texte imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditi...

Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 8750 posée le 21/05/2009 sous le titre : « Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure mise en place après paiement de l'avis de contravention concernant la perte des points du permis de conduire lorsque deux noms figurent sur la carte grise. En effet, l'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatric...

Programme local de l'habitat

M. Jean-Marc Todeschini interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'interprétation qui peut être faite des articles L. 302-1, L.302-7 et L. 302-8 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation. Ces articles concernent le programme local de l'habitat (PLH) qui, établi par les établissements de coopération intercommunale (EPCI) pour une durée de six ans,...

Assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés

M. Jean-Marc Todeschini souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Compte tenu de leur statut juridique, ces entreprises qui assurent, en situation de monopole, la distribution d'électricité sur leur z...

Interprétation d'un article du code électoral

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qu'il est à faire de l'article L.352 du code électoral. En effet, cet article dispose que seules les listes complètes peuvent être retirées avant le premier ou le second tour de l'élection régionale, mais ne précise pas si, par retrait complet de l...

Enseignement de la médecine générale

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante de l'enseignement de la médecine générale à l'université. En effet, alors que la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale prévoyait la nomination d'enseignants titulaires de médecine générale, à ce jour, i...

Contrats aidés

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la diminution du volume des contrats aidés. Ce dispositif a permis à des personnes en situation de chômage de retrouver un travail ou d'obtenir une première expérience professionnelle, et d'être actifs dans un tissu social tout en leur procurant un revenu découlant d...

Rémunération des dirigeants de GDF-Suez

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération accordée aux dirigeants de GDF-Suez qui se compose, en complément d'une rémunération fixe, d'un plan important de stock-options exerçables à partir de 2012. Certes, ce plan voté fin 2008 par le conseil d'administration dans lequel siège l'État, puisqu'il détient 35,7%...

Utilisation du produit Cruiser et risques pour l'apiculture

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fortes inquiétudes des apiculteurs quant à la mise sur le marché, pour le maïs, de l'insecticide systémique néonicotinoïde « Cruiser ». Il lui rappelle que début 2008, il a autorisé cette mise sur le marché en l'assortissant d'un suivi post-homologation d'une année. Dans le pré-rapport de ce s...

Réforme de l'organisation de la biologie médicale

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie quant à la réforme de l'organisation de la biologie médicale. En effet, sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités françaises envisagent d'ouvrir, ...

Situation du régime social des indépendants de Lorraine

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du régime social des indépendants (RSI) de Lorraine. Mis en place le 1er juillet 2006 pour faciliter la proximité et l'efficacité vis à vis des ressortissants artisans ou commerçants, le RSI de Lorraine a vu sa charge de travail s'accroître de façon importante, ...