Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Instauration d'une aide à la sécurité en faveur des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage, dont les professionnels sont régulièrement les victimes de diverses attaques à main armée. Chaque année, au plan national, près de 150 agressions contre leurs points de vente sont constatées. A...

Inconvénients et risques de la vaccination antituberculinique par le BCG

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés posées par les règles de la vaccination antituberculeuse à l'entrée en collectivité des enfants en France. Depuis l'arrêt de la production du vaccin par multipunctures et son remplacement par la vaccination intradermique, de nombreux médecins établissent des certificats de contre-indic...

Conditions du retour dans leur pays des réfugiés burundais

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes d'Amnesty International quant à la protection des réfugiés et des rapatriés burundais qui retournent, de Tanzanie ou d'autres pays de la région des Grands Lacs, dans leur pays. Il lui demande de lui indiquer les mesures que la France a déjà prises ou entend prendre pour promouvoir le respect d...

Suppression de postes dans les établissements privés sous contrat

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements privés sous contrat, après le vote de la loi de finances pour 2007. Celle-ci prévoit la suppression de nombreux contrats dans le second degré, et au titre des décharges statutaires. Cette suppression inquiète le syndicat profess...

Proposition de coopération renforcée européenne en matière de sécurité du transport aérien

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la proposition défendue par le Syndicat national des contrôleurs aériens (SNCTA), d'inscrire, au niveau européen, les services du contrôle de la circulation aérienne comme relevant d'un service d'intérêt général à caractère non économique. Cette reconnaissance permettrait de...

Place des villes dans la prochaine programmation des fonds structurels européens

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la préparation et la négociation des Programmes Opérationnels Régionaux (POR) dans le cadre de la répartition des fonds structurels européens au niveau régional. Plusieurs circulaires sont en attente sur ce sujet alors que la préparation des Programmes Opérationnels ...

Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels enseignants des établissements privés sous contrat quant au silence du Gouvernement concernant leur régime de retraite. La question écrite n° 15980 qu'il a adressée au Gouvernement, publiée au JO Sénat le 10 février 2005 sur ce su...

Situation des transporteurs routiers le lundi de Pentecôte

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises de transport de marchandises le lundi de Pentecôte. En effet, l'arrêté du 28 mars 2006 paru au JO du 5 avril 2006, interdisant la circulation des véhicules de transport de marchandises du samedi 3 juin 22 heures au lundi 5 juin 22 heures, sauf au...

Situation des radios indépendantes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme prochaine de la bande FM qui doit définir ce que sera le paysage radio des vingt ans à venir. La moitié des autorisations des radios privées, soit 1 500 fréquences, vont arriver à expiration entre 2006 et 2008. L'article 138 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communic...

Retards de renotification aux communes des bases prévisionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Jean-Marie Bockel souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés posées à de nombreuses communes, dans le cadre de la procédure budgétaire, par les importants retards enregistrés dans la renotification des bases prévisionnelles par les services de la Direction générale de la Comptabilité publique. Le Code général des Impôts ...

Rupture d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de retraite anticipée

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la rupture d'égalité de traitement qui existe entre les salariés hommes et les salariées femmes, ayant commencé à travailler très jeunes et ayant eu une longue carrière et souhaitant faire valoir leur droit à un départ anticipé à la retraite. Les dispositions retenues pour le calcul de...

Difficultés des horticulteurs du Haut-Rhin

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les horticulteurs du Haut-Rhin. Les représentants du secteur sont particulièrement inquiets de voir l'équilibre financier de leurs entreprises précarisé dans un contexte de recul des ventes de végétaux lié à la climatologie, à la conjoncture économique et à la hausse d...

Aménagements de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les inquiétudes de la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) par rapport à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). La loi de finances rectificative publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005 atténue les effets du poids fisc...

Projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers.

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'opposition unanime des praticiens hospitaliers et de leurs organisations professionnelles vis-à-vis de certaines dispositions du projet de réforme de leur statut, et en particulier des procédures de nomination. En effet, tout procédure d'affectation locale des praticiens par les directeurs est ferme...

Revalorisation des dispositions relatives aux biens de famille insaisissables

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessité de revaloriser les dispositions relatives aux biens de famille insaisissables. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1909 permet la protection d'un « bien de famille » insaisissable, ce qui est particulièrement important dans le...

Projet de réforme de la filière STL

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme des sections technologiques, et particulièrement de la filière STL (sciences et technologies de laboratoire). Ce projet prévoirait une seule section STL physique-chimie, alors que cette filière comporte actuellement deux autres spécialités : ...

Situation du service public de psychologie, d'information et d'orientation de l'éducation nationale

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante du service public de psychologie, d'information et d'orientation de l'éducation nationale et plus particulièrement sur les inquiétudes des conseillers d'orientation-psychologues. La loi d'orientation et de programme pour l'av...

Attribution de la carte du combattant aux anciens des missions extérieures

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande d'obtention de la carte du combattant par les représentants de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures –FNAME-. La FNAME regroupe tous les militaires qui ont, dans le cadre des obligations internationales de la France, participé à des opérations extérieures depuis 1969...

Décret d'application de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ordonnance n° 2004-632 du 11 juillet 2004, parue au Journal officiel du 2 juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires, dont les textes viennent abroger la réglementation précédente en vigueur. Cette ordonnance prévoit que les modalités de l'enquête publique préalable à la création seront fixées par ...

Statut des assistantes maternelles de crèches familiales

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-706 du 16 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. L'application de cette loi est particulièrement attendue par les assistantes maternelles employées par les crèc...