Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Conséquences du renchérissement de l'énergie pour le transport fluvial

L'attention de M. Jean-Marie Bockel a été appelée par les professionnels du transport fluvial sur les distorsions de traitement dont ils s'estiment victimes suite à l'annonce du projet du Gouvernement de limiter l'application de nouvelles mesures fiscales destinées à atténuer pour un grand nombre de professions les effets de la hausse du carburant, au seul mode routier. La hausse du carburant ...

Concrétisation des extensions de zones franches urbaines

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la concrétisation des extensions des zones franches urbaines. Au mois de janvier 1997, le Gouvernement a mis en place le dispositif d'une zone franche urbaine, destiné à rénover l'habitat et à lutter contre exclusion et le cloisonnement économique dont souffrent certains quartiers. Comp...

Article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation de certaines communes Haut-Rhin et notamment sur la situation de la commune de Turckheim, au regard de l'article 55 de la loi SRU. L'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants...

Suppression de 800 postes d'enseignants « mis à disposition » auprès des organismes complémentaires de l'école

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la mise en oeuvre de la mesure budgétaire supprimant 800 postes d'enseignants mis à disposition (MAD) dans des organismes complémentaires de l'école. Ces organismes, regroupés au sein du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coop...

Observation électorale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certains observateurs internationaux français, fonctionnaires d'Etat, dans le cadre de mission d'observation électorale, sous l'égide de l'OSCE. Traditionnellement, la mission des fonctionnaires internationaux (MFI) du ministère des affaires étrangères effectuait le recrutement et prenait en c...

Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les délais de révision des schémas directeurs en schéma de cohérence territoriale (SCOT). La loi SRU nécessite de réviser les schémas directeurs en schéma de cohérence territoriale (SCOT) avant le 10 décembre 2010. Or, le département du Haut-Rhin risque de rencontrer des difficultés quant à l'ap...

Supplément familial de traitement pour les agents ayant un seul enfant à charge

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le montant de la part fixe du supplément familial de traitement. Le supplément familial de traitement est un élément de traitement à caractère familial ouvert aux agents publics et versé par l'employeur en fonction du nombre d'enfants à charge, au sens du titre premier du livre V du code de la sécur...

Dotations budgétaires de fonctionnement des cultes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la revalorisation des subventions pour l'administration des cultes. Lors de la préparation de la loi de finances 2003, le principe avait été retenu de globaliser plusieurs lignes de crédits destinées au financement de diverses dépenses se rapportant aux cultes, notam...

Rédaction de l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce qui lui apparaît être une rédaction insatisfaisante de l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Cet article est ainsi rédigé : « Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une...

Aide aux bouchers-charcutiers traiteurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération régionale des bouchers-charcutiers traiteurs d'Alsace. Les petites entreprises de boucherie ont supporté les conséquences morales et financières de diverses mesures de sécurité sanitaire dues à la crise de le vache folle, et plus particulièrement la mesure concernant l...

Conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathe

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des professionnels de l'ostéopathie. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaît officiellement la profession d'ostéopathe. Mais les décrets d'application de l'article 75 de cette loi concernant les conditions de formation et d'exercice des osté...

Modalités d'application du plan national maladies rares

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des associations bénéficiaires du plan national maladies rares, et notamment de la fédération des maladies orphelines qui regroupe 110 associations au bénéfice de plusieurs dizaines de milliers de malades. La fédération des maladies orphelines éprouve les plus grandes difficul...

Avenir des vide-greniers

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales quant aux dispositions prévues par la loi n° 2005-882, promulguée le 2 août dernier, et plus particulièrement sur l'article 21 de ladite loi, qui menace très largement la viabilité de quelque 30 000 vide-greniers organisés chaque année. Aupara...

Politique du risque des établissements bancaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés d'accès au crédit en matière de création comme de reprise ou de développement d'entreprises. En matière de crédit, la prise de risque des banques est minime compte tenu, d'une part, du caractère particulièrement restrictif d...

Office franco-allemand pour la jeunesse

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme des instances de décision de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, dont le CNAJEP (Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire) et le DBJR (Deutscher Bundes Jugend ...

Disparition de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur son intention de transformer, dès 2006, la DIES (Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale) en Délégation interministérielle à l'innovation et à l'expérimentation sociale. Cette décision, prise sans concertation avec le secteur concerné, supprime au niveau de l'État une référence directe et...

Remboursement des crédits de TVA aux entreprises facturant la TVA au taux de 5,5%

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des crédits de TVA aux entreprises facturant la TVA au taux de 5,5 %. Depuis l'instauration de la TVA au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis deux ans, les en...

Situation des retraités des caisses africaines

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français, anciens expatriés de la zone franc, de l'Afrique francophone. Ces compatriotes, qui ont travaillé leur vie durant dans les pays d'Afrique, ont vu les versements de leurs pensions de retraite réduites de moitié du fait de la dévaluation de 50 % du franc CFA, le 12 janvier 1994, monna...

Réduction drastique des crédits octroyés à la DDASS du Haut-Rhin

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences graves qu'entraîne la réduction drastique des crédits octroyés à la DDASS du Haut-Rhin sur la situation, déjà précaire, des demandeurs d'asile du département. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, venant confirmer le plan de cohésion sociale, annonçait les orientat...

Diminution des subventions des associations d'éducation populaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution du financement public du secteur associatif, et plus particulièrement des associations d'éducation populaire. Si l'efficacité de ces associations n'est plus à démontrer, et que les membres du Gouvernement s'accordent à reconnaître que « la vie associative constitue po...