Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Campagnes d'information pour lutter contre l'obésité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet du Gouvernement consistant à lancer une campagne contre l'obésité. Cette campagne d'information viendrait utilement compléter la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Néanmoins, les professionnels de la biscuiterie s'inquiètent de voir se développer, depuis...

Interdiction du fipronil et de l'imidaclopride

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'examen prochain par l'AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) des critères d'évaluation des deux substances actives fipronil et imidaclopride (mises en oeuvre notamment dans les insecticides systémiques de type Regent-TS et Gaucho) pour décider de leur inscription ou non sur la liste des...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les garanties solidaires mises en place par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans sont gravement menacées, tant par l'évolution future des risques et des caractéristiques démographiques de la fonctio...

Gel des crédits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le gel des crédits accordés par l'Etat à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La CNDS, autorité administrative indépendante, a pour mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant une activité de sécurité, en particulier au sein de la police et de l'administration pénite...

Devenir des unités de soins de longue durée (USLD)

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet du Gouvernement, dans le cadre d'une ordonnance de simplification prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, de procéder à l'assimilation juridique et budgétaire des unités de soins...

Réduction des mesures d'aides pour l'agriculture de montagne

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les agriculteurs de montagne. Si le remplacement des contrats territoriaux d'exploitation par des contrats d'agriculture permet à ce jour de renforcer la politique de gestion de l'espace agricole en montagne, les mesures de réduction des aides par l'Etat vienn...

Sauvegarde du régime local d'assurance des accidents du travail en agriculture et en forêt en Alsace-Moselle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition du projet de la loi de finance 2006, qui vise à supprimer progressivement la taxe sur le foncier non bâti. Cette réforme risque de remettre en cause le recouvrement de la cotisation foncière par les services fiscaux pour les organismes d'assurance des accidents du travail ...

Revalorisation des retraites des non salariés agricoles

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraites agricoles, et plus particulièrement sur la situation des retraites non salariés agricoles. La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux Chambres constitue une avancée importa...

Financement des maisons médicales de garde

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le financement des maisons médicales de garde. En effet, eu égard à la démocratie médicale, la féminisation de la profession et aux nouvelles règles, en particulier la fin de l'obligation de garde, le Gouvernement a engagé les médecins à se regrouper pour assurer la permanence des soins dans d...

Baisse des subventions ministérielles aux PEP

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction envisagée de la subvention ministérielle allouée aux associations départementales des pupilles de l'enseignement public. En 2003, le réseau des associations départementales PEP a vu ses subventions diminuer de 10 %, entraînant la suppress...

Gel de crédits du budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel des crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, annoncé dans une dépêche de l'AEF (Agence éducation emploi formation) du 16 juin dernier, qui aura de graves conséquences pour le secteur associatif de l'éducation populaire. Ce gel annoncé de 10 à...

Extension de l'article 61 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessité d'étendre l'article 61 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant sur la réforme des retraites, aux agents qui opteront pour une intégration dans la fonction publique territoriale. L'article 61 de la loi citée supra prévoit des conditions particulières favorables en faveur des ayants droit de...

Lutte contre les armes à sous-munitions

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la lutte contre les armes à sous-munitions. Conçues pour saturer une zone dans laquelle une ou plusieurs cibles ont été localisées, les sous-munitions peuvent être disséminées au hasard de leur largage sur des surfaces très larges, touchant parfois plusieurs centaines d'hectares. Elles peuvent alors toucher des zones ...

Situation des conseillers pédagogiques de circonscription, spécialisés en éducation physique et sportive (EPS)

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant aux inquiétudes manifestées par les conseillers pédagogiques de circonscription, spécialisés en éducation physique et sportive (EPS) pour la pérennité de leur profession. Récemment, une réunion a eu lieu sur ce sujet notamment entre les services du ministère ...

Imposition de nouvelles redevances aux entreprises liées aux activités aéronautiques

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques que pourrait entraîner la loi de finances rectificative votée le 30 décembre 2004 sur l'activité aéronautique de loisirs française. En effet, l'article 120 relatif aux redevances aéronautiques de loi citée supra prive la direction générale de l'avia...

Conséquences de la majoration de la TACA sur les PME indépendantes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences néfastes de la très forte majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur les PME indépendantes telles que les entreprises de produits de bricolage. La majoration du taux de la TACA prévue par la loi de finances pour 2004 a été votée pour compenser e...

Situation de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdient (RAD) et le Krieghilfsdienst (KHD)

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation de nombreux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdient (RAD) et le Krieghilfsdienst (KHD), toujours en attente d'une décision les concernant, pour l'indemnisation des souffrances qu'ils ont endurées. La fondation Entente franco-allemande dispose de sommes importantes pour assure...

Situation des réfugiés rwandais

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des nombreux réfugiés rwandais dans les pays avoisinant le Rwanda. Alors que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les pays d'accueil poussent fortement ces réfugiés à revenir au Rwanda, les violations des droits de l'homme restent fréquentes et leur sécurité n'y serai...

Remboursement des frais et indemnisation des conseillers prud'homaux

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements et sur l'indemnisation à la vacation accordés aux conseillers prud'homaux. En ettet, les frais de déplacement sont figés à 0,19EUR au km en dessous de 200 km parcourus et à 0,23EUR au km au-dessus, pour une 7 CV. D'autre part, le taux d'indemnisation à la v...

Conséquences de la réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse en Alsace Moselle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modifications apportées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse en Alsace-Moselle. En effet, certaines de ces dispositions modifient le régime local, quand d'autres, pourtant au bénéfice des assurés, ne peuvent être appli...