Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Pérennisation du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtimcnt. Instauré à titre provisoire en 1999 dans le cadre des travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment, et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5 % a largement tenu toutes ses promesses, permettant d'une par...

Conditions de gestion des questions écrites des parlementaires

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les conditions de gestion des questions écrites des parlementaires dans les ministères. Deux dossiers ont récemment particulièrement ému les parlementaires : la situation des débitants de tabac en zones frontalières et l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le...

Délais de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les délais de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires. La procédure des questions écrites constitue une modalité importante du dialogue des parlementaires avec les ministères et de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. Les articles 74 et...

Retraite des fonctionnaires de La Poste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les remises en cause des compléments de retraite négociés au bénéfice des fonctionnaires retraités de La Poste. En effet, La Poste, à la suite des préconisations de l'URSSAF, se voit dans l'obligation d'intégrer les avantages téléphoniques et les avantages sur ses produits...

Distorsions de concurrence dans l'agriculture spécialisée

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence que subissent les professionnels de l'agriculture spécialisée employant du personnel saisonnier, par rapport à leurs collègues européens, employant à bas coût de la main-d'oeuvre étran...

Pratique anti-concurrentielle des centrales publiques d'achat

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les pratiques anticoncurrentielles des centrales publiques d'achat. Le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 9 janvier dernier, visant à assouplir les procédures d'achat de l'Etat et des collectivités locales tout en les rendant plus transparentes, renforce,...

Respect de la législation en vigueur concernant la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par les communes et les associations bénévoles à faire respecter la législation en vigueur quant à la circulation de certains engins motorisés comme les « motos vertes » ou encore les « quads » dans ; les espaces naturels. La circulation des engins motorisés est s...

Situation sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le cursus LMD (licence-master-doctorat). Le LMD est plus qu'un ajustement de l'offre française à la norme européenne. Il propose une véritable réorganisation de fond des universités et une révolution pédagogique certaine. Cep...

Redevance pour la protection du milieu aquatique

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le paragraphe 8 de l'article 37, intitulé « Redevance pour la protection de l'eau » du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'Union nationale pour la pêche en France a fortement contribué à la rédaction de ce projet en collaboration avec la direction de l'eau du ministère de l'...

Taxes sur les achats de viande

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision stipule que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entrepris...

Situation concernant la limitation du transport de tabac par les particuliers

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter le « tourisme tabagique ». Si la hausse du prix du tabac permet incontestablement de lutter contre le tabagisme, elle a également favorisé le développement de la fraude ainsi que les importations massives de tabac manufacturé des pays t...

Réforme de l'administration des anciens combattants

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des associations d'anciens combattants à la suite de la circulaire du Premier ministre, en date du 16 novembre 2004 (Journal officiel du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale et territoriale de l'Etat. Regrettant l'absence d'information et de...

Situation des distributeurs automatiques payants dans les établissements scolaires

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interdiction des boissons et des produits alimentaires payants dans les établissements scolaires, à compter du 1er septembre 2005 dans le cadre de l'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. L'article 30 de cette loi marque un...

Responsabilité financière des SDIS en matière d'opérations de secours

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des dispositions relatives à la prise en charge financière des moyens de sécurité civile par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), à l'occasion d'opérations de secours. L'article 27 de la loi de modernisation de la sécurité ...

Délais de transcription des actes de mariage célébrés en Algérie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais de transcription des actes de mariages célébrés en Algérie. La réglementation en vigueur dispose que les actes de mariages célébrés en Algérie doivent être transcrits dans les registres consulaires français. Or aucun texte ne spécifie à ce jour le délai de ...

Distorsion de concurrence transfrontalière en matière de distribution automobile

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence transfrontalière en matière de distribution automobile. Dans le département du Haut-Rhin notamment, territoire frontalier de l'Allemagne et du Luxembourg, la pratique du leasing automobile - location par d...

Projet de décret sur l'obtention de la qualification ou de requalification des médecins spécialistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'obtention de la qualification ou de requalification des médecins spécialistes. Depuis 1948 cette compétence relève de l'ordre des médecins, la loi du 4 mars 2002 venant confirmer cette mission. Or un projet de décret, en contradiction avec la loi, prévoit de transférer c...

Situation concernant la taxe professionnelle des jeunes avocats

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'accorder aux jeunes avocats l'exonération de la taxe professionnelle pour les deux premières années de leur activité et ce, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. En effet, ladite loi réorganisant la profession d'avocat a supprimé l...

Mise en place des chèques vacances dans les petites entreprises

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant l'aide de la mise en oeuvre des chèques-vacances dans les petites entreprises, et particulièrement celles de main-d'oeuvre. Si la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, venant modifier l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances a facilité la pénétration des chèques-vacances dan...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail, la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) a créé 9 000 nouveaux emplois, ...