Questions de Jean-Marie Janssens

Conditions de travail des sages-femmes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des sages-femmes. Cette dégradation s'exprime notamment par le manque de reconnaissance d'une profession de santé pourtant essentielle, une grille salariale insuffisante et une différence de traitement entre les secteurs hospitaliers privé et public. Cette réa...

Poursuite du dispositif « vacances apprenantes »

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la poursuite du dispositif « vacances apprenantes ». Après son expérimentation en 2020, le dispositif a été reconduit en 2021 et a reçu un accueil très favorable de la part des familles, des associations et des collectivités territoriales. Les « colos apprenantes », qui sont a...

Mise en disponibilité des enseignants du premier degré

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en disponibilité des enseignants du premier degré. Un enseignant du premier degré titularisé est en effet considéré comme attaché à son département d'origine et ne peut pas être engagé par deux contrats avec l'éducation nationale. Aussi, en cas de déménagement pour des...

Conséquences économiques de la hausse du coût de l'électricité pour les entreprises

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse du coût de l'électricité pour les industries et les entreprises françaises. Devant cette hausse très sensible des tarifs de l'énergie, et en particulier du coût de l'électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire permettant de contenir ce...

Reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée par l'assurance maladie

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée par l'assurance maladie. Le Covid long est un phénomène constaté chez les personnes concernées par la présence d'au moins un symptôme persistant de la Covid-19 au delà de quatre semaines suivant le début de la forme aiguë de Covid-19. Pa...

Définition de l'agriculteur actif

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette définition doit en effet servir de référence pour déterminer le droit à percevoir les aides de l'Uni...

Commissions et frais excessifs des plans épargne-retraite et assurances-vie

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite (PER) et assurances vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés...

Hausse des charges pour les exploitants agricoles

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse actuelle des charges pour les exploitants agricoles. La hausse importante du coût de certaines matières premières, des prix des biens de consommation, ainsi que de l'énergie touche fortement les Français. La filière agricole n'est pas épargnée par ces hausses et nos agriculteurs subi...

Stocks d'autotests disponibles en pharmacie

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'autotests disponibles en pharmacie. En effet, la nouvelle vague épidémique conduit les Français au recours massif aux tests et autotests créant une demande en très forte hausse. À cela s'ajoute la récente évolution des règles sanitaires pour les cas contacts. Les pharmaciens craignent de...

Faible niveau des retraites des travailleurs agricoles

M. Jean Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites des travailleurs agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis, depuis le 1er novembre 2021, l'instauration d'une garantie de retraite mi...

Baisse du produit de la fiscalité directe des communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse du produit de la fiscalité directe des communes pour 2021. La taxe d'habitation représentait jusqu'à présent l'un des principaux leviers de recettes des communes, particulièrement importants pour mener leurs projets d'investissements lo...

Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les informations notariales aux communes concernant les transactions immobilières. A ce jour, rien n'oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune. La simple information de...

Maladie de Parkinson et substitution médicamenteuse

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. En effet, plusieurs malades s'étant vu imposer une substitution de leur traitement habituel par des médicaments génériques, ou l'inverse, se sont plaints de troubles importants de la ...

Répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette nouvelle répartition, si elle venait à se généraliser, permettrait à l'État de verser la DGF directement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ...

Pénurie d'approvisionnement en matières premières agricoles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle pénurie d'approvisionnement en matières premières agricoles. Depuis plusieurs semaines, agriculteurs et coopératives agricoles font état d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières indispensables à la production agricole. Ainsi, plusieurs fournisseurs de carbura...

Statut des maires délégués

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des maires délégués. Il souhaite savoir si les maires délégués de communes nouvelles, conservant leur pouvoir de police et la délégation de l'urbanisme pour leur commune déléguée, perçoivent une indemnité correspondante à la strate de l...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs dont la situation des personnels est déte...

Engrillagement des propriétés en Sologne

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'engrillagement des propriétés en Sologne. En août 2019, une mission interministérielle a remis au ministère de la transition écologique et solidaire un rapport intitulé « L'engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » afin d'accompagner le préfet de la région Centr...

Réforme des compétences de la profession infirmière

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences de la profession infirmière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS). Si les accords issus du Ségur de la santé ont conclu à une revalorisation salariale des infirmières et infirmiers, cette reconnaissance financière ne s...

Protection des chemins ruraux en France

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur la protection des chemins ruraux en France. Un rapport du Sénat en date du 4 mars 2015 souligne que 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient été supprimés depuis la seconde moitié du XXe s...