Questions de Jean-Marie Janssens

Délivrance des cartes nationales d'identité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Depuis le 1er mars 2017, à l'instar des passeports biométriques, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques permettant la relève d'empreintes digitales, peuvent...

Mise en œuvre et financement des programmes de développement rural jusqu'en 2020

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural 2014-2020, dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). À l'issue du comité État-régions qui s'est tenu le 20 février 2018, les régions de France se sont alarmées du manque total de visibilité s...

Harmonisation des calendriers et modalités des dossiers pour bénéficier de dotations

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités et le calendrier des demandes effectuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). L'objet de ces deux dotations diffère, cependant, dans certains cas, celles-ci peuvent ...

Statut de l'élu local

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de l'élu. Une enquête initiée en janvier 2018 par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat auprès des élus locaux a montré que 45 % des répondants envisagent d'arrêter la politique après leur mandat. Est en cause : une activité trop prenante et pas assez reconnue. Lassés de ...

Indemnités d'élu local et allocation adulte handicapé

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé. Une personne handicapée exerçant des fonctions électives, et percevant par conséquent une indemnité de fonction d'élu local, peut voir son allocation adulte handicapé diminuée voire supprimée. Certains reçoivent des demande...

Restitution des compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'une des conséquences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé). Cette loi prévoit qu'en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'organe délibérant du nouvel EPCI créé peut décider de restituer, pa...

Revalorisation des indemnités des élus de petites communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des élus locaux à la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette loi permet en effet une majoration de 40 % de l'indemnité de fonction des présidents de région et de département ainsi que des maires de ville de plus ...

Surtaxe d'habitation des résidences secondaires

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires à partir de 2020, lorsque la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français. Depuis 2015, certaines communes comprenant des zones en déficit de logements, dites « zones tendues », sont autorisées à appliquer une surtaxe d'habitati...

Conséquence de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité instaurée par décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 1er mars 2017, seules ...

Fermetures de classes en milieu rural

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes envisagées en milieu rural. L'annonce de la fermeture de certaines classes en Loir-et-Cher comme dans le reste de la France a suscité un vif émoi et beaucoup de réactions dans les communes concernées. De telles fermetures sont perçues comme un abandon des territoires ruraux par l'...

Fiscalité locale des commerces de centre-ville

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des commerces physiques et la distorsion entre eux et le commerce électronique. De plus en plus de villes moyennes sont confrontées à une vacance commerciale dans leur centre-ville, notamment due à la concurrence très forte du e-commerce et à sa progression continue. Des nombreuse...

Organisation des concours « meilleurs ouvriers de France »

M. Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des concours des « meilleurs ouvriers de France ». Une nouvelle organisation est actuellement mise en place pour ces concours. Un partenaire privé, à savoir une maison d'édition, prend désormais une place importante dans l'organisation des concours, ainsi que dans leur financement. Ainsi, les critères d...

Politique gouvernementale sur l'importation de denrées alimentaires

M. Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique du Gouvernement en matière d'importation de denrées alimentaires. Selon les chiffres de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation, le revenu moyen d'un agriculteur en France en 2016 ne s'élevait qu'à 18 300 euros par an, avec des disparités conséquentes selon les activités. Le s...

Baisse des dotations aux communes nouvelles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutive à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les com...

Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes. Depuis le 1er novembre 2017, la compétence des tribunaux d'instance pour l'enregistrement, la gestion des modifications et la dissolution des PACS est transférée aux communes. Cette nouvelle responsabi...

Assurance chômage et retraite des professions agricoles

M. Jean-Marie Janssens. Monsieur le président, madame la ministre du travail, mes chers collègues, lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est engagé à réformer l'assurance chômage, promettant la mise en place d'une indemnisation universelle pour les démissionnaires et les indépendants. Nous attendons les conclusions des négociations entre les partenaires sociaux et le Gouverneme...

Champ d'application des formations obligatoires pour les personnels des centres équestres

M. Jean-Marie Janssens interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des personnels des centres équestres qui conduisent des camions. Il lui demande de lui préciser les règles applicables pour ces personnels quant à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et à la formation continue obli...