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Les interventions de Jean-Marie Morisset sur ce dossier
107 amendements trouvés
18/11/2015 — Amendement N° I-195 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny,...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une tax...
18/11/2015 — Amendement N° I-194 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny,...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...
18/11/2015 — Amendement N° I-193 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mandelli, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme D...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des im...
18/11/2015 — Amendement N° I-139 au texte N° 20152016-163 - Article 14 (Irrecevable)
MM. Panunzi, G. Bailly, Bouchet, Falco, Laufoaulu, Pellevat, Joyandet, Kennel, Morisset, Vasselle
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
17/11/2015 — Amendement N° I-103 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet, Charon, Mme Primas, M. Pellevat, M...
Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créa...
12/11/2015 — Amendement N° I-21 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller, Savary
Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé : « Art. 44 .. . I. ― Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1 er octobre 2016 ou des ...
12/11/2015 — Amendement N° I-20 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
MM. Bignon, Dallier, D. Dubois, Husson, Lefèvre, Masclet, Morisset, Mouiller, Savary
Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 … ainsi rédigé : « Art. 44 …. I. – Sur le territoire des communes ayant le statut de chef-lieu de région au 31 décembre 2015 et n’ayant plus ce statut au 1er octobre 2016 ou des établi...
