Organisation et transformation du système de santé

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, prorogeables dans la limite d’une sixième année » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-.... – La personne publique responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine peut saisir à tout moment le préfet en vue de réviser les périmètres de protection prévus dans l’acte mentionné à l’article L. 1321-2 ou les servitudes afférentes à ces périmètre...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’autres professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme universitaire dans le domaine de l...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours au statut de médecin adjoint est ouvert aux établissements de santé publics et privés. » ; Exposé sommaire : La création du statut de médecin adjoint est l’une des réponses apportées par le texte de loi aux ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l’exercice en tant qu’adjoint d’un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population...

I. – Alinéa 3 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « Peuvent être autorisées » sont remplacés par les mots : « Sont autorisées » et II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : peuvent être autorisées par les mots : sont autorisées III. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activi...

Alinéa 7 Après le mot : déterminées insérer les mots : après une concertation avec les collectivités territoriales concernées Exposé sommaire : L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réservé à ce jour au...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : a) Au premier alinéa, les mots : « en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département » sont supprimés ; …) Après le 2°, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cet exercice ne peut se faire que : « a) En cas...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminolog...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – À la seconde phrase du premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, les mots : « aux épreuves » sont remplacés par les mots : « à l’examen ». Exposé sommaire : Il y a un constat qui réunit to...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est créé un label des structures de villes hospitalières dénommé centre ambulatoire universitaire décerné selon un cahier des charges. Les centres ambulatoires universitaires sont des structures hospitalières de proximités dotées de prérogatives de soins, d’enseignement et de reche...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants médecins du troisième cycle devront effectuer, parmi les stages de 6 mois d’internat leur étant imposés, au moins un stage situé en zone caractérisée par une offre de soins suffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434 du code...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stages en médecine ambulatoire spécialisée comme la gynécologie, la pédiatrie ou l’ophtalmologie sont désormais ouverts aux étudiants du deuxième cycle. Exposé sommaire : Les études de médecines en France compte un nombre désuet de stages en médecine ambulatoire qu’il est nécessaire de...