Financement de la sécurité sociale pour 2015

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner que la différence de majorité n’a pas empêché un travail constructif entre les deux assemblées. Ce constat, dont je me félicite, vous l’avez fait aussi, madame la secrétaire d'État. De nombreux articles ont été adoptés dans les mêmes ter...

J'ai d'ailleurs eu le sentiment qu’elle dressait le réquisitoire de son propre projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je crains en effet que l’exécution de ce dernier ne nous mène à rejoindre ce constat, même si, pour ma part, je ne le formulerai pas dans les mêmes termes… Sur près de deux milliards d’économies déjà décidées qui...

Cet amendement assez simple tend à supprimer pour l’année 2016 l’application de la contribution W pour les produits innovants, qui concerne la fixation des prix au sein du comité économique des produits de santé, le CEPS. On peut penser en effet qu’au cours de cette année 2016, les négociations sur les prix devraient avoir abouti.

J’ai bien entendu l’explication de Mme la secrétaire d’État. Nous sommes prêts, bien évidemment, à discuter en 2015, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, d’un maintien du dispositif si le Gouvernement le juge utile. Aussi, nous maintenons cet amendement qui nous paraît préférable pour ouvrir le débat ...

Je précise immédiatement que, contrairement à ce que j’ai entendu, cet amendement ne tend aucunement à remettre en cause la prime de 40 euros instaurée par décret par le Gouvernement. Il vise à l’inverse à bien préciser les limites légales que doit contenir cet article. L’alinéa concerné a pour objet de donner une base légale au financement de...

Cet amendement souligne un problème de solvabilisation dans le secteur de l’aide à domicile, qu’un allégement accru du coût du travail contribuerait à atténuer. En effet, il prévoit d’alléger les cotisations patronales s’appliquant à l’exonération « aide à domicile », sur le modèle de la réduction dégressive dite « Fillon ».

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, et les arguments qui le fondent son bien connus. Je vous rappelle qu’il s’agit de rétablir l’article 8 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour y inscrire une mesure que nous avions déjà introduite dans le projet de loi de financement rectificativ...

Sans doute, mon cher collègue, mais, du fait qu’elle est ciblée, elle va à l’encontre de la position que j’ai défendue : je considère qu’il faut non pas cibler l’exonération, mais élaguer la liste des services à domicile qui y ouvre droit. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 48.

Si l’adoption de cet amendement ne résoudra pas le problème de la démographie médicale, nous en sommes bien conscients, tout au moins contribuera-t-il à résoudre celui de la désertification médicale dans certaines zones. La cotisation vieillesse des médecins s’élève à plus de 6 000 euros pour un revenu annuel de 20 000 euros. Ce montant élevé ...

La commission est défavorable à cet amendement. La pratique des transactions entre l’URSSAF et les entreprises existe déjà et permet justement de lutter contre la fraude.

Avec les amendements n° 10 et 11, que je défendrai en même temps, monsieur le président, la commission se propose de revenir à son texte de première lecture. L’amendement n° 10 tend à exclure du mécanisme et de l’assiette du taux L la part du chiffre d’affaires des médicaments à laquelle est appliquée la contribution au titre du mécanisme W, q...

Mon intervention vaudra également pour l’article 25. Je m’étonne du changement d’attitude du Gouvernement depuis la première lecture. Le Gouvernement avait alors déposé des amendements visant à corriger les tableaux d’équilibre pour tenir compte des votes intervenus sur les recettes, ainsi que sur la troisième partie. En revanche, il n’avait...

Je ne reviendrai pas sur les explications très claires de notre collègue Jean-François Husson. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet article décline pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale les perspectives pluriannuelles en cohérence avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dont le Sénat a rejeté la partie programmatique. Mes chers collègues, la commission vous demande donc, conformément au vote émis en...

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de société à responsabilité limitée, ou SARL. Nos débats de première lecture ont abouti à la suppression du dispositif pour les sociétés anonymes, les SA, et les sociétés par actions simplifiées, les SAS. Par symétrie, nous proposons d’...

En première lecture, nous avions demandé le retrait de cette disposition. Certes, le sujet est important, mais le rapport remis cette année par l’observatoire des dépassements d’honoraires permet de faire le point sur la situation. Pour sa part, Mme Marisol Touraine nous avait indiqué que les informations que vous demandez, monsieur Barbier, é...

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que cette procédure, qui sera appliquée par les ARS en tenant compte du contexte dans lequel se trouve l’établissement concerné, fait partie de l’équilibre du dispositif.

Il faut savoir garder la juste mesure. La suppression de cette taxe a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat pour les SA et les SAS : il a effectivement paru incongru de faire cotiser parfois deux fois, une fois sur les salaires et une fois sur les dividendes, en sus de la taxation fiscale. C’est donc de prime abord une mesure d...

Par cet amendement, la commission vous propose, mes chers collègues, d’en revenir à la rédaction de l’article 42 adoptée par le Sénat en première lecture. Elle réaffirme son attachement à la réduction des actes inutiles dans le cadre de la relation ville-hôpital et en médecine de ville. La rédaction issue de nos travaux permet de souligner ce ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 43 ter, lequel prévoit, pour un inhalateur particulier, la substitution par un médicament de caractère générique. J’ai entendu les explications du Gouvernement sur ce sujet, et j’en prends acte. Néanmoins, nous avons été saisis par plusieurs sociétés savantes – la Société de pneumologie de langu...