Dialogue social et emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'arti...

Après l’article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant ...

Amendement n° 4, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en contrat de professionnalisation Exposé sommaire : L'amendement N°4 a pour objet d’exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis. Par souci d'équité, le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif à tous les...

I – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe est mis en œuvre, s’agissant des établissements et services mentionnés audit 3°, conformément aux dispositions de l’article L.312-4 et dans les conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles. » II.- Aprè...

Alinéa 2 Après les mots: pathologie cancéreuse Sont insérés les mots: ou ayant été donneur ou receveur d'organes Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le droit à l'oubli aux donneurs et receveurs d'organes.

Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés: 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6316-1, après les mots: de réaliser des prestations ou des actes, Sont insérés les mots: de donner un conseil personnalisé Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer l’activité de téléconseil personnalisé dans le c...

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: III ter. - Les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile peuvent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire dans des condit...

Avant l'article 2, insérer un article ainsi rédigé: Le second alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation est complété une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique d’une durée de six mois au sein d’un service de santé au ...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L’analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l’objet d’une publication sur le site internet de l’Agence R...

Alinéa 1er Avant cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés: I - Au premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer 4 alinéas ainsi rédigés: Après les mots: en collaboration avec les établissements de santé, Sont insérés les mots: et sans que ces établissements de santé puissent se substituer aux associati...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Les substituts nicotiniques peuvent aussi être conseillés et sont dispensés, avec ou sans prescription, par les pharmaciens d'officine. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L. 3511-6-1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65% de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de...

Alinéa 3 Remplacer les mots: la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l’article 35 dudit règlement. Par les mots: peut être expérimentée l'accompagnement de la décl...