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Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 19 juin 2015 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Amendement n° 4, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et en contrat de professionnalisation
Exposé Sommaire :
L'amendement N°4 a pour objet d’exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis.
Par souci d'équité, le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif à tous les jeunes en alternance, donc y compris aux jeunes en contrat de professionnalisation, et non aux seuls apprentis.
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