Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Les amendements identiques n° 19 rectifié ter, 31 rectifié bis et 347 rectifié exonèrent les fabricants de médicament homéopathique de la taxe sur la vente en gros. Outre qu'ils soumettent la loi aux dispositions du règlement, la spécificité du médicament homéopathique ne justifie pas une exonération de la taxe sur la distribution. Enfin, nous ...

Les amendements identiques n° 216 et n° 370 vise à la suppression de l'article élargissant la réduction de 1,8 point de la cotisation famille au motif, qu'à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n'a pas d'effet sur l'emploi. Comme je l'indiquais la semaine dernière dans mon intervention, cette réduction de cotisation ne relè...

L'amendement n° 371, qui vise à supprimer la réduction de cotisation famille, se traduirait par une augmentation immédiate du coût du travail.

L'amendement n° 399 abaissant le seuil de déclenchement du mécanisme W est incompatible avec l'avis de la commission, qui souhaite une suppression de ce mécanisme. Avis défavorable.

L'amendement n° 208 rectifié fixe à 0 % le taux de progression du chiffre d'affaires pour le déclenchement de la contribution L. L'amendement proposé par la commission préservant le caractère de régulation du taux L, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 190 rectifié, 229 et 287 visent à avancer au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de la réduction de cotisations famille. Je l'ai dit dans mon rapport, nous sommes là au coeur du débat sur la position que notre commission souhaite retenir sur les finances sociales. Le Gouvernement avait annoncé cette date d...

Les amendements identiques n° 36 et 317 rectifié ter suppriment l'article 569 du code général des impôts qui a transposé par anticipation le mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu par la nouvelle directive européenne. Cela n'aurait que peu d'impact sur le droit positif puisque les décrets d'application ne seront pas pris avant l'a...

Je comprends l'intention de l'amendement n° 359, qui complète le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la Haute Autorité de santé. Mais les stratégies de prescription doivent inspirer les médecins sans les contraindre : avis défavorable.

L'amendement n° 273 vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisation famille au fait, pour l'entreprise, d'être couverte par un accord de branche étendu ou d'avoir conclu un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation...

L'amendement n° 218 vise à rebaptiser l'impôt sur le revenu et la CSG en « impôt citoyen part familialisée » et impôt citoyen part individualisée, tout en préservant l'assiette et les modalités de recouvrement de chacun de ces deux impôts. Cet amendement n'a qu'une portée sémantique, dont on peut, de surcroît, discuter la qualité. Défavorable.

L'amendement n° 400 supprime la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales qui font l'objet de transferts budgétaires. Il priverait la sécurité sociale de 3,5 milliards d'euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations. Avis défavorable.

Défavorable aux amendements identiques n° 219 et 274, qui prévoient une progressivité de la CSG. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur l'inconstitutionnalité d'une CSG progressive qui ne prendrait pas en compte les charges de famille. C'est le cas de cet amendement qui ne modifie pas l'assiette de la CSG et ne prévoit pas non plus ...

L'amendement n° 74 de la commission des finances supprime l'article 26. Il rejoint la position de notre commission, exprimée lors de l'examen de l'article 1er. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 401 déposé par le groupe CRC.

L'amendement n° 372 propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse. La notion de contribution d'assurance-vieillesse soulève une difficulté : soit c'est une cotisation qui a pour contrepartie des droits et on ne voit pas bien comment cela pourrait êt...

L'amendement n° 373, qui crée une cotisation additionnelle d'assurance-vieillesse calculée en fonction de la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée, alourdit les charges des entreprises et pourrait pénaliser certains secteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 366 prévoit un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson. Avis de sagesse : la commission pourrait conduire des auditions sur ce sujet.

L'amendement n° 215 vise à rétablir, dans la liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre) définie à l'article L. 5141-1 du code du travail, les jeunes de 18 à 26 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans qui ne bénéficient pas de l'indemnisation du chômage qui en avaient été extraits par ...

L'amendement de suppression n° 403 rejoint la position de la commission sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), mais il n'est pas nécessaire de supprimer l'ensemble de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 376 assujettit à cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux. Je pense qu'il résulte d'une confusion : l'article 7bis ne concerne en rien, je l'ai dit, les retraites chapeaux, qui ne sont pas des indemnités de licencie...

L'amendement n° 147 propose d'assujettir à cotisations sociales la part des indemnités qui excède 5 plafonds de la sécurité sociale. Le régime social des indemnités aurait donc un double plafond: un assujettissement à CSG CRDS au-delà de deux plafonds (77 000 euros) et un assujettissement à cotisations sociales à partir de cinq plafonds. Cet a...