Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

L'amendement n° 256, comme l'amendement n° 424 rectifié du groupe CRC, interdisent l'inscription un médicament sur la liste des médicaments remboursables s'il n'a pas fait la preuve de sa supériorité. La Haute Autorité de santé établit déjà un classement. Comme nous l'avons vu lors de la discussion de la loi sur la sécurité du médicament, les t...

Les amendements identiques n° 249 rectifié et 309 rectifié étendent la possibilité d'instaurer des conditions, notamment géographiques, pour l'exercice des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes et des chirurgiens-dentistes. L'article 45 bis donnait une base juridique aux initiatives déjà engagées par les professionnels de santé, dont cer...

Dans le même esprit, l'amendement n° 420 précise l'appréciation des zones sous-denses, en sus des critères de population et de géographie. Défavorable.

L'amendement n° 422 prévoit un rapport sur les bourses attribuables en échange d'une installation dans les zones sous-denses. Nous demanderons à la ministre un bilan du dispositif existant. Retrait ?

L'amendement n° 96 rectifié prend en compte l'impact du transfert des dépenses de l'hôpital à la ville pour la compatibilité à l'Ondam de l'évolution des dépenses de dispositifs médicaux. Le Comité économique des produits de santé est conscient de l'impact du virage ambulatoire et de l'hospitalisation à domicile sur l'augmentation des dépense...

Comme les associations intervenant dans les services d'aide à domicile ne bénéficient pas du Cice, l'amendement n° 33 rectifié bis les exonère de la taxe sur les salaires jusqu'à 6 % du montant de la rémunération brute. Avis défavorable, l'impact financier de cette mesure n'ayant pas été évalué.

Un amendement analogue a été déposé l'an dernier. Les associations d'aide à domicile sont déjà soutenues par le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie. Je ne m'oppose pas à ce qu'on les soutienne, mais si un montant équivalent à celui que représente le CICE pour les entreprises leur était accordé, la mesure coûterait 1,5 milliard d'e...

L'amendement n° 71 vise à supprimer cet article relatif aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2014. Si je vous ai proposé, dans mon rapport, d'approuver ces tableaux, c'est qu'il s'agit d'un exercice clos, et donc purement comptable. Ce qui ne veut pas dire que nous approuvons la gestion de cet exercice. Défavorable.

Je connais bien la question, pour avoir présenté avec Dominique Watrin un rapport sur l'aide à domicile, intitulé Un système à bout de souffle à réformer d'urgence. Je suis favorable à un soutien à tous les organismes d'aide à domicile. Cependant, cet amendement ne semble pas pouvoir réellement déboucher.

Des amendements examinés en commission ce matin créant le fonds de restructuration, pour un montant de 50 millions d'euros, ont été entre-temps déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Cependant, puisque les associations sont dans une situation très difficile, demandons au Gouvernement d'évaluer l'impact financier de la mesure.

L'amendement n° 209 vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l'hépatite C pour les années 2014 à 2016. Notre commission a adopté un amendement supprimant cette contribution en 2016 où elle aura cessé de produire ses effets, avec lequel celui-ci n'est pas compatibl...

L'amendement n° 210, qui vise à supprimer la référence à la remise versée en application du taux L dans le calcul de l'assiette prise en compte pour le déclenchement du mécanisme de contribution, est satisfait par celui de la commission. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 212 supprime la déduction de la remise versée au titre de W dans l'assiette prise en compte pour le calcul de la progression du chiffre d'affaires, d'une année sur l'autre. L'enveloppe W est fixée à 700 millions d'euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n'est pas certain que la progression du chiffre d...

L'amendement prévoyant un fonds de restructuration doté de 50 millions d'euros a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit 25 millions d'euros pour la revalorisation de l'indice des aides à domicile. C'est la moitié du chemin : 50 millions d'euros seraient nécessaires pour les ...

L'amendement n° 423 se borne à rappeler le droit existant qui figure par ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il ne change rien à l'état du droit.

Notre commission avait demandé la suppression de l'article 22, également prévue par l'amendement n° 202 rectifié. Les amendements identiques n° 193 rectifié ter et 361, respectivement déposés par Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, limitent simplement la mise en place du chèque individuel de couverture aux salariés non couverts par une compléme...

L'amendement n° 211 vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre. Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, ce qui est souhaité, à payer deux fois leur contribution. Elles ne seraient plus incitée...

L'amendement n° 72 supprime l'article relatif à l'approbation des tableaux d'équilibre pour 2015. Comme pour l'amendement à l'article 1er, il s'agit d'un exercice pratiquement terminé, dont il s'agit de prendre acte ce qui ne veut pas dire approuver la politique menée. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° 342 rectifié, qui vise les professions saisonnières et agricoles, aboutirait à priver de nombreux salariés de complémentaire d'entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié bis, comme les cinq suivants, sort les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine. Les génériques sont déjà exclus de la troisième tranche de la contributio...