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Les amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe pour ce dossier
244 interventions trouvées.
L'amendement n° 14 rectifié bis restreint les contrats de coopération pour les soins visuels aux seuls orthoptistes, au lieu de viser l'ensemble des auxiliaires médicaux. Si l'intention de réserver à des professionnels formés le travail en coopération avec les ophtalmologistes est louable, je ne suis pas certain qu'il existe assez d'orthoptiste...
L'article 42 présente toutes les garanties de sécurité : l'alinéa 2 précise que l'ophtalmologiste pourra recruter ou former un auxiliaire médical grâce au contrat de coopération. Je demanderai à la ministre pourquoi le Gouvernement cite les auxiliaires médicaux en général, et non les seuls orthoptistes. Il n'est bien sûr pas question d'inciter ...
Les amendements identiques n° 18 rectifié bis, 244, et n° 32 rectifié cherchent à éviter qu'une réforme déséquilibrée des soins de suite et de réadaptation soit lancée sans pouvoir ensuite être corrigée. Ils ne suffisent pas à mettre en oeuvre une expérimentation, car l'article modifie le code de la sécurité sociale et supprime les dispositions...
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 277 qui récrit l'alinéa 25, en proposant que l'Ondam SSR soit calculé sur la base des coûts supportés et prévisibles des établissements. C'est à l'alinéa 23 que figurent les modalités de calcul de l'Ondam SSR, fondées sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance mal...
Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 25 rectifié et 279, qui prévoient que l'Ondam SSR retracera non seulement les parts des évolutions liées aux molécules onéreuses et aux Migac, mais aussi celles liées à l'activité de soins et au forfait du plateau technique spécialisé. Ce forfait a vocation à être intégré à la dotation mise en p...
L'objet de l'amendement n° 280 le souligne, la fiabilité des études nationales de coût doit être améliorée et l'article 51 du PLFSS propose des solutions en ce sens. Certes, il serait trop optimiste de penser que les études seront plus fiables dès la fin de l'année 2016, mais les tarifs nationaux devant être revus chaque année, pourquoi se priv...
Il ne paraît pas opportun de supprimer la possibilité de fixer les tarifs nationaux des prestations en fonction de la catégorie d'établissement. En effet, les conditions d'emploi des personnels varient d'une catégorie à l'autre, tout comme les modes de tarification, et cela dans un contexte de transition vers le nouveau mode de financement des ...
Les optométristes suivent en faculté une formation de bac plus cinq - plus qu'un opticien - sans être reconnus. On voit l'habileté du Gouvernement qui mentionne les auxiliaires médicaux. Les optométristes seront-ils intégrés dans cette catégorie ? Il faut interroger le Gouvernement. Clarifions les choses : soit on reconnaît cette profession, so...
L'amendement n° 319 participe de la même logique que l'amendement sur les tarifs. Dans la mesure où la possibilité de tarifs différents est justifiée par la diversité des situations des catégories d'établissements, notamment face au financement actuel des SSR, il est normal que les réserves prudentielles soient également différentes. Demande de...
L'amendement n° 40 rectifié - passé entre les mailles de l'article 40 - inscrit dans la loi les contreparties financières prévues par les contrats de coopération collectifs et étend l'évaluation annuelle aux contrats de coopération individuels. Demandons l'avis du Gouvernement, notamment sur la faisabilité technique de l'évaluation annuelle des...
Les amendements identiques n° 26 rectifié et 332 prévoient une concertation avec les fédérations hospitalières sur la liste des molécules onéreuses prise en charge dans les établissements SSR, avec pour objectif de rendre cette liste opposable aux établissements. L'alinéa 55 prévoit déjà que « la liste précise les seules indications thérapeutiq...
L'amendement n° 95 rectifié aligne les contreparties financières des contrats collectifs de coopération pour les soins visuels sur le montant maximum prévu pour les contrats individuels. Je comprends le risque d'un traitement inéquitable entre les structures collectives et les professionnels exerçant en libéral, mais pourquoi restreindre a prio...
L'amendement n° 38 rectifié bis modifie la prise en compte, dans les recettes d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), des rémunérations afférentes aux activités exercées à titre personnel par un associé. C'est une réponse inadéquate au problème de l'inadaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP...
Les amendements n° 240, 24 et 290 mentionnent les établissements de santé parmi les structures pouvant être sélectionnées pour participer à l'expérimentation. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 58 de la commission ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 418, qui oblige les syndicats majoritaires à s'accorder pour la renégociation du temps de travail à l'hôpital, bloquerait les négociations alors que l'enjeu d'organisation du travail et d'adaptation aux contraintes budgétaires est primordial. Ce n'est pas le bon véhicule législatif pour refaire le droit du travail dans les hôpit...
Depuis la suppression en 2002 de l'obligation individuelle de participer aux services de garde, l'organisation de la permanence des soins s'appuie sur une obligation collective reposant sur le volontariat individuel des médecins. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) d'organiser la permanence des soins et l'expérimentation de l'AR...
La loi de 2009 consacre une mission de service public de permanence des soins, assurée par les médecins libéraux, en collaboration avec les établissements de santé. C'est une obligation qui doit être organisée.
L'amendement n° 311 rectifié sur les centres de soins en addictologie porte sur le même sujet que l'article 8 bis du projet de loi relatif à la santé, en cours de navette. Évitons d'adopter des dispositions concurrentes dans des textes discutés parallèlement. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 419 oblige les médecins à s'installer durant deux ans dans une zone sous-dense. Nous en avons largement débattu dans le projet de loi relatif à la santé. Tenons-nous en au dispositif de négociation conventionnelle que nous avons adopté dans ce texte.
L'amendement n° 13 rectifié supprime l'obligation de faire figurer la mention « non substituable » de manière manuscrite. Les progrès de la numérisation nous y encouragent. Sagesse.
