Financement de la sécurité sociale pour 2016

Sur l’amendement n° 381, nous avons déjà largement débattu de la question des allégements généraux de cotisations. La commission reste sur sa position et émet un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 447 rectifié, lors de l’examen de cet article, j’avais indiqué dans mon rapport qu’une pénalité me semblait plus adaptée pour sanctionner ...

C’est un amendement de cohérence avec la suppression, en 2016, de la contribution W proposée à l’article 4.

Je comprends l’argument de Mme la secrétaire d’État, mais je remarque que le système a été mis en place spécialement pour le médicament contre l’hépatite C. Faudra-t-il, dès lors, pour toute molécule nouvelle, inventer un nouveau dispositif ? Après tout, les lettres X, Y et Z sont encore disponibles… Soyons sérieux ! Nous n’enterrons absolume...

La situation est quelque peu surréaliste. Que l’on supprime ou non cet article, il n’aura que peu d’impact sur le droit positif, puisque les décrets d’application n’ont pas été pris et qu’ils ne le seront pas avant l’aboutissement des travaux de la Commission européenne, compétente en la matière. Cet article devra certainement être modifié une...

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur le travail dissimulé. Je perçois l’intérêt qu’il y a à creuser ce problème. Toutefois, plutôt que de demander un rapport, je propose de procéder à une série d’auditions sur ce sujet notamment dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité...

Cet amendement vise à compléter le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la HAS. L’avis est défavorable, car, si les stratégies de prescription doivent certainement inspirer les médecins, elles ne doivent pas pour autant les contraindre.

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour définir ce que doit être un avis précis et motivé. Vous présentez un amendement qui renvoie au juge le soin de qualifier le caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Or ce que propose le Gouvernement paraît plus judicieux. Un décret en Co...

Cet amendement vise à maintenir la dispense, supprimée par cet article, de cotisation minimale au RSI prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour les retraités actifs. Nous sommes dans l’hypothèse où l’activité indépendante ne dégage qu’un faible revenu et où la cotisation n’ouvre aucun droit nouveau, alors que l’obj...

Cet amendement aurait pour effet de priver la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations de cotisations. Nous lui donnons donc un avis défavorable.

La commission avait émis un avis favorable sur l’amendement déposé par Mme Bricq. Elle vous propose donc de transférer cet avis favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.

Comme l’a rappelé M. Cadic, cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants de SARL. Le Sénat avait adopté un amendement analogue l’an dernier, au moment de l’examen de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement l’avait fait supprimer par l’Assem...

Cela prouve, madame la secrétaire d’État, que l’on peut réaliser beaucoup plus d’économies. Nous n’ignorons rien des besoins, mais encore faut-il faire ces économies aux bons endroits.

La commission avait, je le rappelle, émis un avis de sagesse. Or beaucoup de propos sur le sujet m’ont justement semblé empreints de sagesse ; évidemment, il y avait à prendre et à laisser dans chaque intervention. Je maintiens donc l’avis de sagesse. Il est probable que cet amendement ne connaisse malheureusement pas le même sort à l’Assembl...

La mise en place d’un tel dispositif nécessite quelques consultations préalables, notamment auprès des intéressés. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement

Tout le monde aura parfaitement compris l’objet de cet amendement, que je ne commenterai pas davantage. La commission est favorable à cet amendement.

L’an dernier, la commission s’était opposée à la mise en place d’un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Aujourd'hui, il est proposé de dispenser les redevables de cotisations dues entre 2005 et 2014, sous réserve qu’ils n’aient pas non plus payé leurs cotisations dues avant 2005 ...

Cet amendement prévoit de porter à 12 % le taux du prélèvement social. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15, 5 %. La commission émet donc un avis défavorable.

Si cet amendement rejoint la position adoptée par la commission sur le FSV, il n’est toutefois pas nécessaire de supprimer l’ensemble de l’article. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Sur cet amendement, qui supprime les alinéas relatifs au FSV, nous avons émis un avis favorable, dans la mesure où il rejoint tout à fait la position de la commission des affaires sociales.

Cet amendement, que nous avions déjà présenté l’an dernier, a pour objectif de supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie réglementaire, sans passer par la loi de financement. Il vise à rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135–3, qui prévoit que la première section du FSV doit être équilibr...