Financement de la sécurité sociale pour 2016

Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là plusieurs amendements sur un article controversé. La commission en a longuement débattu et nous l’avons évoqué dans la discussion générale pour dire notre scepticisme sur les solutions apportées par le Gouvernement. Je demanderai donc à nouveau l’avis du Gouvernement concernant certains poi...

Ces amendements visant à supprimer l’article 30 méritent un commentaire sans doute un peu long, monsieur le président. La commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoyait un retour à l’équilibre en 2016 – c’était bien vu ! –, considéran...

Vous trouvez ? Vous vous en expliquerez, madame la secrétaire d’État ! En tout état de cause, nous ne pouvons accepter une telle mesure, car son adoption amoindrirait encore davantage la portée des leviers sur lesquels il est permis de jouer pour renforcer l’incitation à la prévention auprès des employeurs. J’ajoute que, à l’heure où nous déba...

Mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, nous n’avons pas pris de position : nous avons dit que nous écouterions le Gouvernement et les différents orateurs qui interviendraient pour explication de vote. Je dois avouer que je n’ai toujours pas d’avis tranché sur la question, qui est loin d’être évidente. Toutefois, les réponse...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent respectivement à supprimer les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d’actions gratuites et à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions.

Ces deux amendements prévoient une dérogation à la prescription en matière fiscale en ce qui concerne la CSG et la CRDS payées en 2012 sur les plus-values immobilières. L’arrêt de Ruyter ne concernant que les Européens, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 5 rectifié. En revanche, l’amendement n° 6 rectifié nous ...

Cet amendement vise à compenser l’impact de la mise en œuvre du CICE sur le secteur privé non lucratif, en exonérant de taxe sur les salaires, jusqu’à 6 % du montant de la rémunération brute, les rémunérations versées aux salariés des associations d’aide à domicile. La commission a estimé qu’une telle mesure pourrait s’avérer opportune, compte...

Le Gouvernement estime qu’une mesure existe déjà, mais le problème est que cette mesure est insuffisante. L’abattement de 20 000 euros favorise les plus petites associations, alors même que nous cherchons à encourager les regroupements, la mutualisation afin de sauver l’existence même des services. Je rappelle solennellement – je pense que Dom...

La commission des affaires sociales émet des réserves sur l’idée de ponctionner la section 3 du FSV, qui faisait pour une fois l’objet d’une gestion prudente, même si l’on nous dit que la section est suffisante pour cet objet. Pourquoi ne pas la déboucler, dans ce cas, pour financer le minimum contributif ? La commission est également réticent...

Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un problème de financement ; mais la réponse est-elle appropriée ? Je ne le crois pas.

Si on pioche çà et là pour régler tous les problèmes de financement, au mépris, finalement, des règles régissant les lois de financement de la sécurité sociale…

C’est vrai, monsieur Desessard, mais nous n’avons de cesse d’essayer de mettre de l’ordre dans ce domaine. J’ai tout à fait conscience du problème soulevé, mais je rappelle tout de même que l’adoption de cet amendement nous conduirait à prélever une somme sur le FSV pour l’attribuer à un régime de retraite complémentaire. Est-ce bien là le rôl...

En êtes-vous sûre ? Dans ce cas, apportez-moi la précision, ce qui sera de nature à corriger quelque peu l’avis non pas du rapporteur général et de la commission, mais de l’ensemble du Sénat. Néanmoins, il me semble que nous procédons là de façon un peu cavalière.

Comme je le disais à l’instant à Mme la ministre en aparté, nous avons adopté, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, une mesure d’un peu plus de 25 millions d’euros pour améliorer la valeur du point de l’aide à domicile. Si le Gouvernement acceptait d’y ajouter 25 millions d’euros, nous retrouverions le m...

Je considère que la réponse de Mme la ministre est très satisfaisante. J’ai été interpellé, comme beaucoup d’entre vous, par l’UNA, l’ADMR et de nombreuses autres associations, qui souhaitent qu’un nouveau fonds de restructuration voie le jour. La création d’un tel fonds est satisfaisante dans l’immédiat, puisqu’il s’agit d’améliorer la situat...

Il me semble que la mesure proposée par l’article 16 se justifie par des raisons de bonne gestion financière. Le Fonds pour l’emploi hospitalier dispose en effet d’un niveau de réserves très important, ce qui paraît incompatible avec la situation financière de l’assurance maladie, qui, je le rappelle, est en déséquilibre. Selon les informations...

Le débat sur la proposition de M. Daudigny justifie – ô combien ! – le dépôt et le vote de l’amendement n° 48 rectifié de la commission, aux termes duquel toute utilisation des ressources du FSV doit passer par la loi. Nous venons d’avoir une belle illustration des possibilités d’utilisation du FSV par voie réglementaire ! Le Sénat a eu tout à ...

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la remise en cause par le Conseil d’État du double mécanisme du minimum de perception. La commission est consciente des imperfections de cet amendement. Si elle s’y est néanmoins déclarée favorable, c’est pour appeler l’attention du Gouvernement sur l’intérêt de traiter lors de l’examen du PLFSS ...

L’amendement n° 262 vise à augmenter le prix des cigarettes. J’ai bien entendu vos arguments, madame Archimbaud. Ils sont d’ailleurs bien connus. À titre personnel, comme beaucoup d’entre nous, je suis tout à fait favorable à une réduction de la consommation du tabac. Le prix y contribue, mais ce n’est pas le seul élément. La commission des a...

La commission, après un large débat en son sein, s’est déclarée favorable seulement au dispositif proposé au 2°. Elle a donc émis un avis défavorable sur le reste de l’amendement.