Financement de la sécurité sociale pour 2016

Il s’agit d’une mise en conformité demandée par l’Union européenne. L’avis est donc favorable.

… ainsi qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de santé. La commission a émis un avis défavorable.

Ces amendements identiques visent à rétablir la contribution des entreprises au FCAATA. Il n’est pas question de remettre en cause l’existence de ce fonds. Cette contribution, créée en 2005, a été supprimée en 2009 en raison des difficultés posées par son recouvrement et de la faiblesse de son produit. Elle pouvait notamment avoir pour inconvén...

Nous avons déjà largement débattu de cette question. Je ne pense pas qu’il faille ouvrir de nouveau le débat. Comme pour l’amendement précédent, l’avis est défavorable.

Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer l’article 38, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Ayant émis un avis défavorable sur l’adoption de ces objectifs de dépenses, la commission est favorable à cet amendement.

Les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s’applique pas. C’est pourquoi ils sont taxés à 14 %. La commission a donc émis un avis défavorable.

Il s’agit en fait d’un long amendement de coordination. L’article 39 organise une simplification pour les assurés, mais est source de complexité sur le plan administratif. Nous sommes favorables à cette mesure, mais nous nous inquiétons de sa mise en œuvre. Sur le simple plan de la cohérence légistique, le Gouvernement a fait adopter à l’Asse...

Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant sept ans. Après son expiration, il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué. C’est pourquo...

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, avant de rédiger son amendement n° 451, qui en reprend notamment les dispositions. Je demande donc aux auteurs de l’amendement n° 415 de bien vouloir le retirer.

Madame David, je vous remercie du retrait de votre amendement et vous confirme que nous avons tâché d’inclure dans le nôtre vos propositions, ainsi que celles des sénateurs d’Alsace et de Moselle.

J’ai bien entendu que Mme Cohen liait le sort de son amendement à l’avis du Gouvernement et à l’amendement que va présenter Mme la ministre. Pour l’heure, l’avis de la commission est défavorable.

Pour ce qui concerne cet amendement du Gouvernement, déposé ce matin en commission, celle-ci a donné un accord de principe sur la consultation des organisations syndicales. J’ai constaté une montée en charge plus progressive de la hausse des taux de cotisations patronales qui passe de sept à dix ans. J’espère que l’allongement de la période tr...

Merci, madame la ministre, de nous avoir apporté toutes ces précisions. Ce régime spécial ne présentait plus aucune spécificité qui justifiât son existence. Au regard du nombre de bénéficiaires et d’ayants droit, il entraînait des coûts de gestion considérable par personne protégée. Cette disposition rejoint tout à fait la préoccupation du Sé...

Votre interrogation, ma chère collègue, porte sur l’incidence de l’article 19 sur l’emploi. C’est la question de fond : cet article ne va-t-il pas entraîner, madame la ministre, une perte d’attractivité pour le recrutement des marins français par des armateurs étrangers ? Selon les chiffres évoqués par le rapporteur de l’Assemblée nationale, c...

Cet amendement vise à instaurer la consultation des associations d’étudiants sur la revalorisation de la cotisation due par ceux-ci à la sécurité sociale – je précise que cette contribution s’est élevée à 215 euros pour l’année 2014-2015. L’alinéa 76 du présent article prévoit l’automaticité de cette revalorisation annuelle par l’application d’...

Cet amendement est à la limite de la recevabilité sociale, d'autant plus qu’une concertation sur l’évolution de ces régimes est en cours. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Je ne vais pas m’étendre : j’ai déjà dit, lors de la discussion générale, que l’article 21 posait problème. En effet, j’ai l’impression qu’il ne répondra pas complètement au problème du renchérissement de la complémentaire santé pour les personnes qui, partant à la retraite, quittent le dispositif collectif de leur entreprise – au reste, une te...

Je ne peux pas vous laisser dire, madame la ministre, que nous ne partageons pas cet objectif. Pour ma part, j’y adhère, et je pense que la commission des affaires sociales dans son ensemble souhaite aussi réduire le coût de la complémentaire pour les plus de soixante-cinq ans. La question est : comment y arriver ? Or la proposition que vous f...

L’amendement de la commission des finances, présenté par M. Delattre, qui vise à augmenter le seuil de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, est en effet une alternative intéressante. Toutefois, il ne répond pas – vous venez de le dire, mon cher collègue – à la totalité du problème posé par l’ensemble...

Madame Lamure, vous affirmez que les dispositions de cet article pourraient nuire à l’attractivité de la France, notamment, au développement de ses entreprises. Telle n’est pas mon opinion. Par ailleurs, d’après l’étude d’impact, l’article 22 est censé n’avoir aucune incidence financière, ce qui remet d’ailleurs en cause son rattachement à ce ...