Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

L'amendement n° 201 vise à étendre les compétences de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy. La disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale l'an dernier, avant d'être censurée, en application de la règle de l'entonnoir, par le Conseil constitutionnel. Cette règle ne s'appliquant pas ici puisque nous sommes en première lecture, avis ...

Je propose le rejet de l'amendement n° 302 : annuler la dette d'un hôpital, quand bien même elle serait jugée illégitime après un audit citoyen, engagerait la responsabilité de l'Etat.

Laissons le directeur d'établissement de santé organiser le temps de travail et de repos, à défaut d'un accord. Nous ne lui accordons nullement le droit de passer outre les organisations syndicales. Je recommande de donner un avis défavorable à l'amendement n° 335.

L'amendement n° 412 vise à supprimer le seuil d'obligation d'affiliation en tant que travailleur indépendant pour les loueurs de biens meubles. Si l'on peut discuter du seuil, que la commission propose de relever, il y a bien un niveau de revenus au-delà duquel l'activité devient professionnelle. Avis défavorable, tout comme pour l'amendement n...

En cas de dépassement d'honoraires, les directeurs d'organismes d'assurance maladie peuvent prononcer des sanctions. L'amendement n°342 prévoit qu'un décret fixera le plafond de dépassement. Il ne paraît pas opportun de définir un tel plafond pour tous les professionnels. En outre, ce plafond est prévu dans le cadre du contrat d'accès aux soins...

Nous pouvons nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 207 rectifié : son but est d'anticiper l'inscription à l'assurance maladie des Français de l'étranger rentrant dans notre pays pour éviter qu'ils se retrouvent sans protection.

L'amendement n° 413 vise à fixer à 120 jours de location par an le seuil au-delà duquel un loueur de biens meubles exerce une activité professionnelle. Ce seuil de 120 jours par an est celui utilisé, par certaines collectivités territoriales, pour les locations meublées de courte durée, pour des raisons qui tiennent plus au marché immobilier et...

L'amendement n° 341 sanctionne les établissements de santé pratiquant des dépassements d'honoraire dans le cadre d'une mission de service public. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire, dans la mesure où l'absence de dépassements d'honoraires est l'une des conditions pour l'attribution du label du service public hospitalier. Avis défavorab...

l'amendement n° 187 vise à fixer à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale le seuil de recettes au-delà duquel les personnes exerçant une activité de loueur de biens meubles doivent s'affilier au RSI en tant que travailleur indépendant. Ce seuil est le même que celui proposé par la commission ; Avis favorable.

Inutile de demander un rapport sur le relèvement des ressources de la CMU-C, la Cour des Comptes en a publié un l'an dernier. Avis défavorable ?

L'amendement n° 395 rectifié définit l'activité professionnelle exercée sur les plateformes collaboratives en fonction du coût moyen des biens partagés. Cette question doit être traitée mais la réponse apportée produit un seuil très bas qui conduirait à affilier, parfois inutilement, un grand nombre de personnes. Ce seuil pourrait convenir en m...

Pour une meilleure prise en charge des salariés, mieux vaut qu'ils changent de régime d'affiliation dès qu'ils changent de profession, plutôt que de prévoir, avec l'amendement n° 247, un délai d'un an.

L'amendement n° 159 vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense. Avis favorable à une disposition que le Sénat a déjà adoptée à plusieurs reprises...

L'amendement n° 337 autorise la pratique des IVG par aspiration dans les centres de planification familiale. Je recommande de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 376 rectifié étend la responsabilité des sociétés mères et des sociétés holding aux fraudes aux cotisations sociales commises par les employeurs dont elles assurent le contrôle. Ce dispositif paraît a priori de bon sens. Eu égard au devoir de vigilance que doivent exercer les sociétés mères sur les employeurs qu'elles contrôlent...

L'amendement n° 301 conditionne le renouvellement des autorisations d'un établissement au respect des tarifs opposables. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la loi santé. Le Sénat souhaite qu'il n'y ait de tarifs opposables que pour les missions de service public, mais le Gouvernement a préféré les supprimer au profit du label service p...

L'amendement n° 408 tend à décaler le versement de la taxe sur les véhicules de société. Dénué d'impact sur les recettes de la sécurité sociale, il me semble de nature à simplifier les formalités demandées aux entreprises. Avis favorable.

L'amendement n° 270 supprime l'expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, que notre commission a approuvée après un long débat.

L'amendement n° 213 rectifié quater étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux la possibilité de prévoir, par voie conventionnelle, un avantage financier en cas de maternité ou de paternité. Avis favorable.

L'amendement n° 44 vise à réduire de 40 %, pour les PME, les droits perçus au titre des demandes d'autorisation de mise sur le marché, et à en exonérer les micro-entreprises. Il s'agit de droits forfaitaires qui étaient à l'origine des rémunérations pour service rendu par la Haute autorité de santé. Une remise à plat de la fiscalité du médica...