Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Je préfère l'amendement n° 4 rectifié bis à l'amendement n° 255 : passons par une expérimentation avant d'autoriser les infirmiers à vacciner tous les adultes.

L'amendement n° 141 rectifié bis propose une étude d'impact sur les dispositions conventionnelles qui peuvent avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement des établissements de santé. Je crains que le caractère systématique d'une telle étude n'entrave le déroulement des négociations au point de gripper la procédure conventionnelle. ...

Les amendements identiques n°s 2 rectifié quinquies et 214 visent à supprimer l'assujettissement à la CSG-CRDS des revenus du patrimoine des résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale en France - c'est le fameux arrêt de Ruyter - ainsi que ceux des non-résidents fiscaux. Introduit par la loi de finances rectifica...

Remettons-nous en à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4 rectifié bis dont je viens de vous exposer l'objet.

Les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 177 rectifié sexies et 242 rectifié proposent d'encadrer le conventionnement des médecins dans les zones sur-denses. Notre commission s'est déjà prononcée sur ce dispositif à l'occasion de la loi santé. Notre position n'a pas varié : pour réguler les conditions d'exercice des médecins, il nous ...

L'amendement n° 37 rectifié ter vise le même objet, pour les seuls non-résidents fiscaux. Il est donc sans rapport avec l'arrêt de Ruyter, qui concerne les résidents fiscaux non-affiliés à la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n'ont pas de caractère contributif, ce sont des impositions de toute nature, qui...

L'amendement n° 5 rectifié bis permet aux infirmiers de prescrire des produits de santé. Sa rédaction me paraît particulièrement large, je préconise son rejet.

Les amendements identiques n°s 38, 171 et 415 visent à maintenir le régime transitoire applicable au versement des cotisations par les employeurs relevant des caisses de congés payés. Nous avions évoqué cette question l'an dernier. Lors de mes auditions préparatoires, j'ai fait le bilan, avec les représentants de l'Union des caisses de France,...

Il me semble que sa position devrait être ouverte à une évolution. Je comprends votre position mais elle suppose de revenir sur le fond du dispositif, ce qui devrait être possible d'ici 2018.

Le médecin du travail n'est pas habilité à prescrire, nous en avons déjà débattu lors de l'examen...

Et c'est un régime tout de même complexe : les employeurs restent redevables de certaines contributions, et doivent calculer les sommes prévisionnelles, qui sont ensuite régularisées. Il semble difficile de le pérenniser en l'état, d'où mon avis défavorable. Cela dit, je peux évoluer : tout imparfait que soit ce système transitoire, on peut peu...

Je suis sensible à vos arguments. Moi qui crois en l'efficacité de la vaccination, je ne peux pas être contre cet amendement. Sagesse.

L'amendement n° 224 rectifié bis prévoit qu'il devra être répondu aux observations formulées par une personne sanctionnée pour obstacle à contrôle. Favorable, sous réserve d'une rectification de forme : « après avoir répondu » plutôt que « après qu'il ait été répondu ».

Avis défavorable à l'amendement n° 225 rectifié bis prévoit que le constat de travail dissimulé devra être contresigné par le directeur de l'organisme de recouvrement. Ce document doit être remis à la personne contrôlée lorsqu'un constat de travail dissimulé a été établi. Le directeur de l'organisme de recouvrement n'est pas sur place. Son cont...

L'amendement n° 229 rectifié bis tend à moduler les sanctions en cas de travail dissimulé. Le critère du travail dissimulé est l'intentionnalité et non l'erreur. Le fait d'avoir payé des cotisations de travailleur indépendant, moins élevée, ne supprime pas le faux statut. Voyez le contentieux entre Uber et l'Urssaf d'Ile-de-France. Avis défavor...

L'amendement n° 227 rectifié bis tend à moduler redressements opérés suite à un défaut de formalisme dans la mise en place des régimes complémentaires d'entreprise. Le formalisme est souvent lié au droit du travail et son défaut ne peut être lié à un nombre de salariés comme c'est le cas en matière de caractère collectif ou non du régime. La ...

L'amendement n° 228 rectifié bis vise à supprimer la modulation des redressements en matière de protection sociale complémentaire pour les entreprises de moins de 11 salariés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit déjà que la modulation ne peut pas être plus défavorable que le redressement appliqué dans les conditions...

Avis défavorable à l'amendement n° 230 rectifié bis, relatif au régime social des transactions : les indemnités compensatrices de préavis sont une rémunération, il ne semble donc pas nécessaire de le préciser.

L'amendement n° 211 vise à reporter l'entrée en vigueur du titre emploi service agricole (Tesa) au 1er juillet 2018. La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) fait effectivement valoir qu'elle a besoin d'un report de 18 mois de cette entrée en vigueur, notamment pour lui permettre de déployer la DSN dans de bonnes conditions....

L'amendement n° 226 rectifié bis vise à appliquer la modulation des redressements en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles engagés avant le 1er janvier 2016. Ce changement de règle a posteriori pourrait se traduire par une différence de traitement pour les contrôles pour lesquels un redressement a déjà été notifié et ceux p...