Financement de la sécurité sociale pour 2018

Un récent rapport de la MECSS élaboré par nos collègues Anne Emery-Dumas et Agnès Canayer préconisait d’ailleurs d’augmenter fortement les effectifs du corps de contrôle et le nombre d’opérations de contrôle pour lutter contre la fraude. On ne peut évidemment qu’être d’accord sur ce principe. Élaborer un rapport de plus ne me paraît pas nécessa...

Je ne peux qu’inviter le Sénat à voter la quatrième partie, qui nous semble largement répondre aux attentes que la commission avait formulées. Madame la ministre, je vous remercie de la grande disponibilité et de la qualité d’écoute dont vous faites preuve depuis lundi. Votre sens du dialogue a permis un débat nourri, de très haute qualité, qu...

Certainement, mon cher collègue ! J’espère que cet excellent climat de dialogue perdurera lors de l’examen du projet de loi de finances et des nombreux projets de loi dont la commission des affaires sociales aura à se saisir. Enfin, je vous remercie, monsieur le président, de votre conduite tonique des débats, qui nous permet de ne pas acheve...

Je ne rappellerai pas les arguments excellemment présentés par Gérard Dériot, par ailleurs rapporteur spécial de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que nous aurons le plaisir d’entendre bientôt, dans la suite de l’examen du présent texte. Les médicaments génériques sont déjà e...

On ne peut que comprendre le souhait de valoriser l’innovation médicamenteuse. Cependant, deux arguments conduisent la commission à émettre un avis défavorable. D’abord, la modification proposée dans cet amendement emporterait une forte variation des équilibres de la clause de sauvegarde qu’il me paraît difficile d’estimer précisément à ce sta...

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de nous exprimer sur cette question des vaccins, mais aussi sur le caractère foisonnant de la fiscalité applicable au médicament qui nuit à la lisibilité de notre politique en la matière. Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, d’apprendre qu’il ne me paraît pas opportun de créer une nou...

Cet amendement a un objet différent de celui du précédent, mais l’argument de la commission est presque le même. Je l’ai dit, en effet, la commission des affaires sociales a régulièrement l’occasion de souligner le caractère foisonnant de la fiscalité pesant sur le médicament. Cette accumulation de taxes nuit à la lisibilité de notre politique...

L’article 15 s’inscrit dans le prolongement des précédentes lois de financement de la sécurité sociale en reconduisant la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle du médecin traitant. Cet article propose une augmentation de ce forfait, et le supprimer poserait une difficulté de financement de cette rémuné...

Il s’agit de la composition du conseil d’administration des organismes agréés pour la protection sociale des artistes-auteurs. Celui-ci comprend des représentants des cotisants, dont les modalités de désignation sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, et des représentants de l’État. L’Assemblée nationale a complété cet article pour prévo...

La commission s’est interrogée sur la nécessité de créer un échelon supplémentaire, alors que les organismes agréés ne sont pas nombreux et que certaines de leurs attributions sont transférées aux URSSAF. En outre, certaines indications semblent plutôt relever du niveau réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements n° 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis tendent au même objectif : supprimer la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac et augmenter en conséquence le droit de consommation sur ces produits. Pour au moins trois raisons, notre commission était opposé...

Il va être compliqué de ramener le calme après tant de véhémence. Il n’est pas nécessaire de vous exprimer ainsi, monsieur Ravier ; on le sait, vous êtes convaincu de ce qui est contraire à l’esprit et à l’humanisme qui président ici. L’ajout d’une condition de résidence de deux ans irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à la mise ...

Il va être compliqué de ramener le calme après tant de véhémence. Il n’est pas nécessaire de vous exprimer ainsi, monsieur Ravier ; on le sait, vous êtes convaincu de ce qui est contraire à l’esprit et à l’humanisme qui président ici. L’ajout d’une condition de résidence de deux ans irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à la mise ...

Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d’auteur et déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires. Leur assiette sociale est donc composée du montant brut de leurs revenus artistiques. Les auteurs de la Maison des artistes sont principalement rémunérés pour la vente de leurs œuvres et déclarent fiscalemen...

Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d’auteur et déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires. Leur assiette sociale est donc composée du montant brut de leurs revenus artistiques. Les auteurs de la Maison des artistes sont principalement rémunérés pour la vente de leurs œuvres et déclarent fiscalemen...

Selon les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale, ce droit d’option est très peu utilisé, une centaine de cas ayant été recensés depuis sa mise en place. L’article 16 bis étant issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, la commission souhaite connaître l’avis du Gouv...

Selon les informations qui nous ont été communiquées par la direction de la sécurité sociale, ce droit d’option est très peu utilisé, une centaine de cas ayant été recensés depuis sa mise en place. L’article 16 bis étant issu d’un amendement gouvernemental adopté par l’Assemblée nationale, la commission souhaite connaître l’avis du Gouv...

Le Gouvernement s’est engagé à évaluer l’application de l’article 12 et à prévoir les ajustements nécessaires au fil de l’eau, si les objectifs n’étaient pas atteints. Il ne paraît pas utile d’inscrire dans la loi la possibilité pour le Parlement de se saisir de ce sujet, puisqu’il en a déjà la faculté. La commission demande donc le retrait de...

Mon cher collègue, j’entends bien votre souhait, qui est de donner un moyen supplémentaire au Gouvernement pour combattre la consommation du tabac. Simplement, je crains fort que les dispositions que vous proposez ne soient tout à fait contraires à la Constitution, dont l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l’impôt. Je ne...

La commission partage tout à fait l’avis des auteurs de cet amendement. Il convient d’approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors des circuits légaux. L’augmentation des sanctions applicables me paraît toutefois une fausse bonne idée. En effet, une hausse a déjà été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité ...