Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'Assemblée nationale a adopté hier soir en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. En première lecture, le Sénat l'avait abordé de manière constructive, adoptant 49 articles sans modification, soit plus de la moitié du texte transmis par les députés, et 30 articles avec modification, suppriman...

J'ai indiqué à mon homologue de l'Assemblée nationale que si nous n'étions pas capables de nous concerter, nous serions toujours à la merci de Bercy et des conseillers ministériels. Il faut essayer de nous concerter plus en amont pour le prochain exercice budgétaire. Une prise de conscience de la part de l'Assemblée nationale me semble nécessai...

L'amendement n° 2 rectifié bis maintient l'allocation de rentrée scolaire pour chaque enfant inscrit en vertu de l'obligation scolaire, désormais à partir de trois ans. Presque tous les enfants entre trois et six ans sont déjà scolarisés, mais l'allocation est versée pour les élèves à partir de six ans. Une telle extension, en budget contraint,...

Obliger les familles à consacrer l'allocation de rentrée scolaire à des dépenses liées à la scolarité de l'enfant, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement n° 570, fort bien, mais comment le contrôler ? Quelle est la normativité de cet amendement ? Défavorable.

L'amendement n° 36 rectifié, déjà présenté hier soir, prévoit que les particuliers employeurs dans les collectivités relevant du régime Lodeom puissent cumuler cet avantage avec la déduction de cotisations et contributions patronales de 3,70 euros par heure, contre 2 euros en métropole. Le cumul d'avantages serait excessif.

Il y a bien une déduction supplémentaire spécifique pour les particuliers employeurs Lodeom. Nous nous sommes prononcés défavorablement sur les amendements précédents au profit de l'amendement de M. Patient en attendant, dans un an, un système plus efficace et cohérent.

Nous demanderons des éclaircissements au Gouvernement sur un système complexe qui ne nous satisfait pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 612 concerne la Guyane. Il va dans le bon sens, mais n'est pas compatible avec l'amendement de M. Patient que nous avons adopté hier, repoussant d'un an toute mesure concernant les exonérations Lodeom. Avis défavorable.

L'amendement n° 491 vise à passer de 21 % à 34 % le taux de la contribution spécifique aux retraites chapeaux supérieures à 24 000 euros par mois. Avis défavorable, ces rentes subissant déjà, outre ce prélèvement, les impositions et contributions « classiques ».

Votre commentaire est désobligeant. Il convient de ne pas basculer au-delà de la taxation cumulée considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, il ne faut pas confondre les retraites chapeaux concernant des personnes et les exonérations patronales portant sur des entreprises.

Les amendements n° 128 rectifié quater, 7 rectifié et 168 rectifié quater autorisent un médecin retraité à effectuer une activité de remplacement dans une zone sous-dense. Le Sénat s'est déjà prononcé sur ce sujet. Je demande le retrait des amendements n° 128 rectifié quater et 168 rectifié quater au profit de l'amendement n° 7 rectifié de M. C...

L'amendement n° 490 exclut les employeurs du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie. Avis défavorable à cet amendement curieusement antiparitariste, les employeurs versant des cotisations patronales à l'assurance maladie.

L'amendement n° 291 rectifié vise à augmenter de 3,70 euros à 6,20 euros le montant de la déduction forfaitaire patronale sur les emplois à domicile en outre-mer. Avis défavorable, le niveau de la déduction actuelle étant déjà sensiblement supérieur à celui applicable en métropole.

L'amendement n° 492 tend à ce que les entreprises de plus de 50 salariés employant plus de la moitié de leur effectif à moins de 1,6 Smic ne puissent pas bénéficier des allègements généraux. La rémunération étant très différente en fonction des secteurs et des métiers, ces dispositions créeraient sans nul doute de grandes difficultés dans bon n...

L'amendement n° 177 rectifié quater vise à déplafonner les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007. Ces exonérations sont totales jusqu'à 1,5 Smic puis dégressives jusqu'à 2,4 Smic. C'est ce dernier aspect que l'amendem...

L'amendement n° 385 rectifié est satisfait par l'amendement de suppression de l'article présenté par la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 325 prévoit d'instaurer à Mayotte un moratoire sur les cotisations et contributions sociales. Il vise sans doute à sensibiliser le Gouvernement à une situation compliquée et à lui demander s'il compte apporter une aide aux employeurs mahorais. Néanmoins, la situation n'est pas comparable à celle résultant du passage de l'ouragan...

L'amendement n° 242 rectifié ter renvoie à une concertation pour l'alignement progressif de la fiscalité sur les alcools forts produits et consommés dans les outre-mer, alors que la fixation du taux relève du pouvoir législatif. L'adoption de l'amendement n° 197 de M. Magras prévoyant un alignement progressif sur dix ans de la fiscalité ultrama...

L'amendement n° 241 rectifié ter vise à supprimer l'article. La suppression de l'alignement progressif de la fiscalité applicable aux alcools forts produits et consommés dans les outre-mer ne tient pas compte des enjeux de santé publique dans ces territoires, dont le développement de l'alcoolo-dépendance chez les jeunes ou le syndrome d'alcooli...

Les amendements identiques n° 26 rectifié bis, 197 rectifié, 243 rectifié ter et 578 rectifié prévoient une période transitoire de dix ans pour l'alignement complet de la fiscalité applicable aux alcools forts produits et consommés dans les outre-mer sur celle en vigueur dans l'hexagone. Celle-ci est fixée à cinq ans dans le texte gouvernementa...