Financement de la sécurité sociale pour 2019

C’est parfait alors, nous voilà rassurés ! Vous proposez de déplafonner un dispositif instauré en 2007 dont l’extinction est prévue. Nous sommes donc véritablement dans un pur effet d’aubaine puisque le dispositif est déjà en place, ne peut plus être ouvert et va s’éteindre. Vous souhaitez supprimer le système dégressif, pour prévoir un dispos...

Rappelons que ce débat oral contradictoire existe dans les faits. Nous avons consulté l’ACOSS qui nous a indiqué que lors des enquêtes effectuées auprès des cotisants contrôlés aucune difficulté en la matière ne lui est remontée récemment. Inscrire un tel principe dans la loi pourrait en outre faire naître de nombreux contentieux. La commission...

L’amendement tend à déplacer les dispositions de cet article relatives au forfait social au sein de l’article 11 ter. Nous aurons l’occasion de reparler de ces dispositions lors de la discussion de l’amendement que j’ai déposé sur ce dernier article.

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Pour autant, en limitant la durée de suspension de ce délai, un cotisant pourrait être incité à faire durer la procédure contradictoire jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique, ce qui lui per...

Monsieur le ministre, notre amendement visant à rédiger l’article 11 ter reprend les dispositions que nous voulons supprimer à l’article 8 bis.

Je suis bien d’accord. Pour le moment, nous proposons la suppression de l’article 8 bis. Je rappelle qu’il s’agit de l’avis de la commission ; le Sénat se prononcera après. Puisque la simplification est le but du Gouvernement, la commission propose de simplifier les dispositifs sur le forfait social pour les entreprises. C’est ce que n...

L’objet de notre amendement est non pas de s’opposer à vos propositions, mais de trouver un point de compromis qui soit favorable aux entreprises, à l’actionnariat salarié et à la participation.

Le code du travail prévoit que les agents de contrôle du travail illégal peuvent procéder à l’audition d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Certaines garanties du code de procédure pénale s’appliquent. Or ces règles ne comprennent pas la transmission du procès-verbal à l’auditionné. L’adoption de votre amendement, madame Grun...

Nous verrons ce que dit le Sénat et puis nous nous adapterons. Nous maintenons donc notre amendement.

La commission peut apporter une réponse au moins partielle. En matière d’infraction environnementale, la transmission du procès-verbal que vous évoquez, madame Gruny, s’effectue « sauf instruction contraire du procureur de la République ». On peut donc conclure positivement que ce document peut être transmis. Or une telle garantie n’est pas app...

Madame Jasmin, vous proposez de renvoyer au Gouvernement le soin de fixer le montant de cette contribution par voie de concertation. Il me semble dommage de renoncer à cette compétence législative. Par ailleurs, l’adoption de l’amendement du Gouvernement visant à l’alignement progressif en six ans de la fiscalité ultramarine sur les alcools f...

Nous pourrions discuter longtemps du niveau auquel placer le déclenchement de la clause de sauvegarde. Pour assurer notre bonne information, cela nécessiterait des investigations beaucoup plus poussées que les éléments qui figurent dans l’étude d’impact. Ma chère collègue, un élément m’amène cependant à répondre de manière défavorable à votre ...

Nous devons reconnaître que le montant M, tel que fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, correspond aux engagements pris dans le cadre du CSIS, certes dans la fourchette basse. Pour autant, je m’interroge sur le montant des économies demandées au secteur du médicament cette année encore. Mais la situation des industri...

Alors que le premier groupe d’amendements tendant à insérer un article additionnel vise à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires, le second a pour objet de faire évoluer le taux de la première tranche de cette contribution. Je suis sensible depuis longtemps, ainsi que la commission, à la situation...

La commission est défavorable à la suppression de cet article. Vous l’aurez compris, nous entendons bien poursuivre la discussion sur ce sujet qui est essentiel, si l’on en juge par la passion qu’il suscite.

La suppression de l’alignement progressif de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer sur celle qui est en vigueur dans l’Hexagone ne tient pas compte des enjeux de santé publique posés par la consommation de tels produits dans ces territoires, laquelle entraîne une alcoolodépendance chez les jeunes et surtout des syndromes d’alcoo...

Je ferai une réponse globale, car les amendements n° 151 rectifié quater et 215 rectifié sont semblables : ils visent à abaisser le taux applicable à la première part de la contribution, qui correspond à une taxation sur le chiffre d’affaires. L’amendement n° 151 rectifié quater, présenté par M. Morisset, tend à faire passer le t...

Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique sur les vaccins, d’autant plus – le récent rapport du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins l’a montré – que les vaccins sont fréquemment touchés par des ruptures d’approvisionnement.

La question soulevée par les auteurs de cet amendement paraît en effet cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments doit certainement passer par une relocalisation des capacités de production de certains produits stratégiques. En l’état, la solution proposée ne paraît cependant pas nécessairement la plus incitative, et donc la plus e...

L’amendement du Gouvernement prévoit une période transitoire de six ans à partir de 2020 afin d’aligner progressivement la fiscalité outre-mer sur les alcools forts sur celle qui en vigueur dans l’Hexagone. Il uniformise aussi le mode de calcul de cette contribution de sécurité sociale en l’appliquant à un volume d’alcool pur par hectolitre, et...