Financement de la sécurité sociale pour 2019

Il s’agit de modifier les modalités de calcul de la rémunération et du SMIC pour l’application du dispositif TO-DE. Le texte de cet amendement présente selon nous un vrai problème rédactionnel, l’article du code rural et de la pêche maritime modifié par l’amendement visant des phrases d’un article du code de la sécurité sociale qui n’existent ...

Il s’agit d’autoriser le cumul des allégements généraux avec l’application d’un dispositif d’assiette forfaitaire propre au secteur du portage de presse. Ce dispositif ne coûte pas très cher – de l’ordre de 4 millions d’euros. Il concerne un secteur à la fois fragile économiquement et sensible – chacun en conviendra – du point de vue de la lib...

La commission est attachée aux principes d’équité entre les assurés à cotisation égale et de libre choix du professionnel de santé par les patients. Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché libre, il peut être utile d’éviter le développement de telles pratiques de différenciation d...

Ces rentes subissant déjà, outre ce prélèvement, les impositions et contributions « classiques », il ne convient pas de basculer au-delà de la taxation cumulée, qui est considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Je précise, par ailleurs, qu’il s’agit de contributions spécifiques s’appliquant à des personnes spécifiques, et ...

Nous soutenons, bien sûr, l’intention de notre collègue de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales pour les agents des petites collectivités territoriales. La mise en œuvre du dispositif proposé pose toutefois de nombreuses difficultés qui ne sont pas traitées dans l’amendement. En effet, l’extension...

Si ces amendements ne sont pas tout à fait identiques, ils ont tous trois été inspirés par une proposition émanant de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS. Les auteurs de l’amendement n° 168 rectifié quater du groupe Union Centriste ne prévoient pas de plafond pour ces exonérations. Ceux de l’amendemen...

La commission soutient, bien sûr, le renforcement des obligations de dématérialisation, mais il ne faut pas entraver le développement des travailleurs indépendants sur le territoire, et il existe effectivement des disparités importantes d’accès à internet, y compris sur un même territoire. La commission ne dispose pas d’informations suffisamme...

Une telle mesure constitue une simplification des démarches pour l’employeur, sans réduire les protections garanties des salariés. Cela nous convient parfaitement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement a l’avantage d’être général, de s’appliquer à l’ensemble des zones blanches et de mettre aussi un terme au dispositif transitoire, en prévoyant de reporter la généralisation de la voie dématérialisée au 1er janvier 2021. Cela me paraît tout à fait s’inscrire dans la perspective de ce qui a été indiqué par Mme la ministre : viser ...

Comme nous venons de l’entendre, le comité est inexistant. Mais les auteurs de l’amendement n’apportent pas à proprement parler de solution. La commission souhaite donc avoir l’éclairage du Gouvernement.

Je n’ai pas le sentiment qu’on ait résolu le problème, madame la ministre. Vous indiquez qu’il y aura une réponse en cas de difficulté. Mais comment est-ce que ce sera possible si le comité n’existe pas ? La commission, qui n’a pas à proprement parler d’avis sur cet amendement, souhaiterait connaître la position de Mme Gruny.

Je vous l’ai déjà dit, madame Cohen, votre amendement me paraît curieux parce que les employeurs continuent à verser des cotisations patronales à l’assurance maladie, à l’inverse des salariés. Vous êtes donc contre le paritarisme ?… Cela me paraît étrange venant de votre part et de votre groupe. La commission a donc émis un avis défavorable, p...

Nous comprenons bien la question qui est soulevée. Mais l’adoption de cet amendement risque de brouiller les rôles respectifs des agents chargés du contrôle et des organismes de recouvrement, donc de complexifier les procédures au lieu de les simplifier. D’une part, un agent constate les infractions et en informe la personne contrôlée. D’autre...

Il est effectivement souhaitable d’accroître l’information du cotisant sur l’annulation d’une décision de la commission de recours amiable le concernant et sur les motifs ayant conduit à cette annulation. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Madame Guidez, vous proposez de relever de 3, 70 euros à 6, 20 euros le montant de la déduction forfaitaire pour les emplois à domicile en outre-mer. Je le rappelle, le niveau de déduction actuel est sensiblement supérieur à celui qui est en vigueur en métropole, lequel est de 2 euros par heure. Il est également de nature à prévenir le travail...

Cet amendement nous semble satisfait. Il ne paraît pas opportun de créer un nouvel interlocuteur, sachant qu’il existe déjà un médiateur URSSAF dans toutes les régions. À cela s’ajoute la possibilité d’un recours amiable. Nous ne voyons pas l’intérêt d’une telle mesure. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son...

Madame Cohen, comme nous l’avons déjà dit en commission, la rémunération est très différente suivant les secteurs. Votre amendement, quant à lui, est général. J’entends bien et je peux comprendre ce que vous dites, mais certains secteurs et certains métiers seraient gravement pénalisés, voire en difficulté, si l’on appliquait votre amendement....

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.

Monsieur Karoutchi, je vais vous décevoir une fois de plus, mais je n’ai pas de chiffre à vous apporter quant au coût de cette mesure. Peut-être M. le ministre en a-t-il ?

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable. En effet, prévoir dans les dispositions générales du contentieux la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation nous paraît risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, une telle suspension mettrait évidemment en péril le co...