Financement de la sécurité sociale pour 2019

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeu...

Après l’alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa du même III, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 65 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- À la seconde colonne de la soixante-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports, la référence : « loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 201...

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, la référence : « L. 741-5 » est remplacée par la référence : « L. 741-7 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intégration des dispositifs spécifiques d'exonération propres au secteur de l'insertion par l'activité économique au sein des allègements généraux.

I. - Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 43, tableau 1° Troisième ligne a) Avant-dernière colonne Remplacer le nombre : 225, 7 par le nombre : 229, 2 b) Dernière colonne Remplacer le nombre : 230, 6 par le nombre : 235, 6 2° Cinquième ligne a) Avant-dernière colonne Remplacer le nombre : 0, 0 par le nombre : 3, 5 b)...

Compléter cet article par les mots : et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non salariés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir les experts relevant du régime général dans ce même régime quand ils sont requis, commis ou désignés par l'autorité judiciaire. Comme cela était prévu par l'article D. 311-1 du code de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour les années 2020 à 2023, la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale bénéficie du versement d’une fraction supplémentaire du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : des branches mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code par les mots : de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code et d...

Alinéas 129 à 160 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de réduction d’affectation de TVA à la sécurité sociale, dont l’article 19 de ce PLFSS entend tirer les conséquences en matière de répartition de taxe sur les salaires et de CSG entre organismes. En effet, s’il est légitime que l’Ét...

I. – Alinéa 12 Remplacer le taux : 0, 95 % par le taux : 2, 40 % II. – Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. III. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 241-6-2 est ainsi rétabli : « Art. L. 241-6-2. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 2, 40 points pour les reven...

I. – Alinéas 1 à 17 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 641-2, L 651-1 et L. 752-4 du même code mettent en place un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 18, 02 % ». II. – À compter du 1 er janvier 2020, au premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la s...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code, » ; b) Cet arti...

A. - Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont les revenus », sont insérés les mots : « de l’antépénultième ou ». B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour les org...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de disposer d’une vision consolidée des modifications apportées par ce projet de loi aux articles du code de la sécurité sociale relatifs au forfait social, les dispositions de cet article doivent être déplacées dans l’article 11 ter. Elles se retrouvent dans l'amendement à cet article.

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 15 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 7 bis. Certes, il importe préciser et de sécuriser les règles applicables aux avantagesrelevant des activités sociales et culturelles ainsi qu’aux chèques-vacances en matière de cotisations et contributions sociales. Néanmoins, le paramétrage du dispositi...