Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

C'est le rôle et la vertu du Parlement ; il me semble utile de le rappeler aujourd'hui. Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que le code du travail, dont vous êtes en charge et qui est déjà difficile à interpréter, devienne, à force d'empilements de textes, incompréhensible. Il me semble que vous avez ici une bonne o...

Madame la présidente, nous sommes en pleine confusion. Nous avions dit que nous ne souhaitions pas nous exprimer l'amendement sur l'amendement n° 506. En ce qui concerne M. Doligé, il a répondu à M. Bodin sur l'amendement n° 167, même s'il avait déjà été rejeté. Personne n'est réellement intervenu sur l'amendement n° 506.

De deux choses l'une : l'employeur licencie soit pour insuffisance, soit pour des raisons économiques, dans les deux cas sans motif. La fin du onzième alinéa du II de l'article 3 bis prévoit qu'un employeur peut reprendre un salarié en CPE licencié après l'expiration d'un délai de trois mois. Dans le premier cas, on ne peut envisager que...

Messieurs les ministres, pour répondre au malaise social des banlieues révélé par les troubles que notre pays a connus, vous présentez, un projet de loi pour l'égalité des chances, que nous serions tentés de rebaptiser : « diverses dispositions d'ordre social ». (Mme Dominique Voynet s'exclame.) En effet, ce texte donne une impression g...

Les grandes centrales syndicales ont été placées devant le fait accompli et n'ont appris souvent cette réforme qu'une ou deux heures avant sa présentation à la presse. Une telle pratique est contraire aux principes du dialogue social, qui seul garantit la loi dans sa durée. Nous ne pouvons que la dénoncer.

Négligence des partenaires sociaux, mais aussi mépris du Parlement : ...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. ... les modalités d'examen de ce projet de loi, nous venons de le voir, révèlent, après les ordonnances, le peu de cas que vous faites, messieurs les ministres, de la représentation nationale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je dis ce que je pense, applaudissent ceux qui veulent !

Exactement ! Je suis membre d'un parti libre ! Grâce au 49-3, vous avez évité les débats à l'Assemblée nationale sur des mesures aussi importantes que la réforme des zones franches urbaines, la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le contrat de responsabilité parentale, et j'en passe ! Cependant, l...

Venons-en au CPE, qui cristallise toutes les passions parce qu'il touche à l'essentiel : le modèle social français, qui ne mérite d'ailleurs ni excès d'honneur ni excès d'indignité !

Le contrat de travail en est le coeur ; il traduit ou il trahit les principes d'égalité et d'équité sociale qui inspirent notre modèle.

Le CPE, selon le groupe UC-UDF, pose trois graves questions que l'on retrouve dans tous les commentaires avisés. Peut-on licencier sans en notifier la raison ?

La durée de consolidation doit-elle être aussi longue ?

Pourquoi créer un contrat spécifique pour les jeunes ?

S'agissant de la première question - peut-on licencier sans en notifier la raison ? -, on constate que les signataires du CPE seront exposés à une grande précarité. Sous prétexte de flexibilité, on assiste à une nouvelle atteinte au droit du travail.

Durant les deux années de la période de consolidation, les signataires du CPE se verront privés de certaines protections de droit commun, l'une des plus fondamentales étant le droit de pouvoir se défendre.

Ce dernier est consubstantiel au pacte républicain et constitutionnel. Or permettre à l'employeur de rompre un CPE sans apporter de justification revient à dénier aux salariés le droit de se défendre. Même Mme Thatcher, au Royaume-Uni, ne l'a pas fait !

Une telle disposition est contraire à nos engagements internationaux, à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail que la France a signée. Elle ne résistera pas, soyez-en convaincus, à l'épreuve de la jurisprudence !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Deuxième question, la durée de consolidation doit-elle être aussi longue ?

Quelle est en fait, messieurs les ministres, la véritable nature du CPE ? Ce contrat s'apparente-t-il à un CDD modulable sur deux ans ou à un CDI avec une période d'essai de deux ans ?