Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et...

L’objet de cet amendement est déjà en partie satisfait par la modification du barème introduite à l’article 13. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les dispositifs fiscaux et sociaux concourant au même objectif, sous peine de créer un ensemble difficilement lisible pour les acteurs, ou même des effets d’aubaine. La commission demande...

L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie. Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que...

L’intention qui anime les auteurs de ces amendements est compréhensible : le texte de l’article 18 prévoit une diminution de la part de la CASA affectée au financement de la section II du budget de la CNSA consacrée au financement de l’allocation pour l’autonomie. Je dois néanmoins rappeler que les états financiers de la CNSA nous montrent que...

Cet article 35 vise à définir le cadre, et non les contenus. C’est toute la différence entre le contenant et le contenu. Si l’on précise trop le contenu, le contenant perd de sa richesse. Ici, on est dans la stratégie. Je peux comprendre que chacun veuille définir une perspective selon ses objectifs personnels, voire ses marottes, mais cela nou...

Nous partageons les objectifs de santé publique visés via le dispositif prévu à l’article 13 bis ; nous cherchons même à rendre ce dernier plus cohérent, par la suppression d’un droit spécifique sur les autres boissons, qui sera proposée par amendement tout à l’heure. La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable ...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue dans le code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. Cette dis...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, prévue dans le code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. Cette dis...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

La commission juge préférable de maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale, plutôt que d’adopter l’amendement n° 30 rectifié ter ou les amendements identiques n° 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis. En effet, les auteurs de ces amendements proposent d’abaisser le niveau de taxation des boissons contenant d...

Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles. Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de...

Cet amendement vise à affecter au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires – 70 millions d’euros pour 2018 –, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles. Il tend à procéder à la suppression de la taxe portant sur les quantités de...

Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.

Vous avez relevé une anomalie, monsieur Morisset : dans l’amendement, il est question du produit d’une taxe affecté à la branche vieillesse alors qu’il est en réalité, depuis cette année, affecté au régime complémentaire.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement de la commission vise à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Il s’agit, en quelque sorte, du troisième pilier de la modification qui a été apportée à la fiscalité des boissons non alcooliques, afin d’encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées. Par cohérence, en effet, il ...