Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les compensations de l’augmentation de la CSG, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont les cotisations sont prises en charge par l’assurance maladie, seront définies dans le cadre d’une négociation conventionnelle dont il semble difficile, par nature, de fixer le terme. À défaut de retrait de cet amendement, la commissio...

Cet amendement, comme les deux suivants, sont rédactionnels, madame la présidente.

Comme je l’ai dit en commission, monsieur Daudigny, ce type d’information a vocation à figurer dans les documents annexés au PLFSS ; un rapport spécifique ne me semble donc pas nécessaire. En conséquence, l’avis est défavorable.

Tout le monde l’aura compris, cet amendement vise à supprimer le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles. Le taux de la réduction est fixé par voie réglementaire. En mars 2016, dans le cadre d’un plan d’urgence pour l’agriculture, le Gouvernement avait baissé uniformément de sept points, sans cons...

Je le précise, mon cher collègue. Ce sont les chiffres ; j’essaie d’être clair. Dans le cadre de l’article 7, dont nous discutons, il est prévu d’harmoniser le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles avec celui des autres travailleurs indépendants, avec une réduction dégressive allant de 1, 5 % à 6, 5 %, selon le revenu. Le coût e...

S’il y a un différentiel de 120 millions d’euros, je propose que celui-ci reste dans les caisses agricoles, sous une forme ou sous une autre.

En effet !

Je ne suis pas non plus agriculteur, mais j’essaie de comprendre. Vous êtes toutes et tous attachés à la justice. Or, en l’espèce, la proposition du Gouvernement me semble plus juste que la situation actuelle, puisque le dispositif va bénéficier à 60 % des exploitants agricoles, qui en sortiront gagnants. Comme je l’ai indiqué, le dispositif ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

En l’absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s’applique évidemment aux revenus soumis à l’imposition à l’année n+1. Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui, d’après les informations contenues dans l’étude d’impact, neutralisera très largement les effets de l’augmentation de la C...

La suppression des taux historiques ne vaut que pour l’avenir. Les prélèvements sociaux sur ce type de revenus sont fixés à 17, 5 % depuis 2012. Ce niveau est élevé, et il ne me semble pas dans l’intention du Gouvernement de l’augmenter encore. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’explication est à peu près la même que pour l’amendement précédent : la suppression des taux historiques, au travers de l’article 7 du PLFSS, ne vaut que pour l’avenir. L’alinéa 51 de cet article prévoit que le revenu attaché aux sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2018 ou au cours des cinq premières année...

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Les revenus concernés ne bénéficieront effectivement pas de la réduction des cotisations sociales, comme vient de le démontrer Mme Férat. La commission émet donc un avis favorable.

Ces amendements offrent une bonne occasion de poser au Gouvernement la question d’une éventuelle compensation pour les artistes auteurs. De notre point de vue, les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires – ce sont des indépendants, et ils n’acquittent que la part salariale des cotisations sociales, comme cela a été soulig...

Ces salariés n’ayant pas de cotisations salariales de maladie, ils ne seront effectivement pas compensés. Les différences de régime au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France sont un fait historique. La commission a estimé que ces amendements illustrent bien les effets de bord de la mesure CSG. Toutefois, nous ne ...

M. Cadic s’était déjà exprimé l’an dernier sur ce même sujet. Comme nous l’avions expliqué alors, un tel amendement doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, afin de neutraliser l’impact sur celles-ci de la forme sociale de l’entreprise. La comparaison avec le régime des dirige...

Notre commission s’est déjà déclarée à plusieurs reprises défavorable à ces amendements, qui concernent non pas les seuls Français établis hors de France, mais l’ensemble des non-résidents. Il ne s’agit pas ici des conséquences de l’arrêt de Ruyter, comme le disait M. Le Gleut : cet arrêt concernait, je le rappelle, un résident fiscal e...

La notion de « contribution d’assurance » est contradictoire : il s’agirait d’ouvrir des droits qui n’auraient pas de bénéficiaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous ne sommes pas à même d’évaluer les effets que l’adoption de cette mesure complexe aurait sur les entreprises. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.