Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Madame Cohen, vous l’avez dit, il s’agit là d’un amendement habituel. Au nom de la commission, j’apporterai la réponse habituelle : avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Pourquoi fixer la majoration à 10 % ? Pourquoi établir les seuils à vingt salariés et à 20 % de travailleurs à temps partiel ?

J’aimerais entendre une argumentation plus rationnelle !

Il s’agit d’un amendement de précision.

Cet amendement vise à rétablir la C4S. C’est une mesure de cavalerie consistant, sans augmenter les recettes, à imputer sur l’année 2017 une partie des recettes de C3S de 2018. Il s’agit de supprimer les abattements sur la C3S adoptés dans le cadre du pacte de responsabilité, ce qui alourdirait la fiscalité des entreprises de plus de 2 milliar...

Sans compter la levée du gage !

Cet amendement vise à rétablir la C4S. C’est une mesure de cavalerie consistant, sans augmenter les recettes, à imputer sur l’année 2017 une partie des recettes de C3S de 2018. Il s’agit de supprimer les abattements sur la C3S adoptés dans le cadre du pacte de responsabilité, ce qui alourdirait la fiscalité des entreprises de plus de 2 milliar...

Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, la régulation de l’ONDAM ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux, car il n’existe pas de mécanisme de réserve prudentielle pour la ville. C’est une question importante, mais elle ne pourra malheureusement pas se régler de manière immédiate, à la faveur d’...

Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, la régulation de l’ONDAM ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux, car il n’existe pas de mécanisme de réserve prudentielle pour la ville. C’est une question importante, mais elle ne pourra malheureusement pas se régler de manière immédiate, à la faveur d’...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous étiez encore à l’école !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous étiez encore à l’école !

L’avis de la commission est défavorable, car ces deux amendements identiques sont en totale contradiction avec la position de la commission.

L’avis de la commission est défavorable, car ces deux amendements identiques sont en totale contradiction avec la position de la commission.

Cela peut paraître paradoxal, mais la PCH est un revenu du patrimoine.

Ses bénéficiaires supporteront donc une augmentation de 1, 7 point de la CSG sans compensation par des baisses d’autres prélèvements. Si votre commission partage l’objectif des auteurs de ces amendements, il ne lui semble ni possible ni souhaitable d’inscrire une telle dérogation dans le texte, en raison du risque d’inconstitutionnalité que ce...

Cela peut paraître paradoxal, mais la PCH est un revenu du patrimoine.

Ses bénéficiaires supporteront donc une augmentation de 1, 7 point de la CSG sans compensation par des baisses d’autres prélèvements. Si votre commission partage l’objectif des auteurs de ces amendements, il ne lui semble ni possible ni souhaitable d’inscrire une telle dérogation dans le texte, en raison du risque d’inconstitutionnalité que ce...

J’ai entendu M. le ministre suggérer d’adopter ces amendements identiques malgré les problèmes de constitutionnalité qu’ils soulèvent, une solution devant être recherchée à l’Assemblée nationale. Certes, la commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées. Toutefois, à titre personnel, j’estime qu’il ne faut pas d...

Je propose donc bien volontiers, à titre personnel, d’adopter ces trois amendements identiques dans l’esprit qui vient d’être indiqué, afin de satisfaire l’espoir que les personnes handicapées peuvent nourrir.