Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement tend à exclure plusieurs types de transport du champ d’application de l’article 44 bis et vise à prévoir sa mise en application plus tard, en 2020. Or la commission pense que le transfert de la prise en charge des transports interétablissements aux hôpitaux prescripteurs constitue une clarification bienvenue. Les fédérati...

Ce moratoire est proposé depuis plusieurs années.

Depuis, les établissements privés et publics se sont engagés dans de grandes restructurations pour améliorer l’offre de soins sur le territoire. Je pense qu’il faut continuer dans ce sens, qui est celui du progrès, pour favoriser l’accès aux soins de qualité, voire d’excellence. L’avis est défavorable.

Je confirme les propos que vient de tenir Mme Génisson. Pour l’hôpital d’Arras, ce problème coûte 3 millions d’euros par an.

Les établissements prescripteurs ne veulent plus payer pour ces transferts, malgré les injonctions de l’agence régionale de santé.

Notre commission s’est penchée à plusieurs reprises sur ce problème majeur que posent l’obésité et le surpoids, notamment dans les outre-mer, mais pas seulement. Nous ne devons stigmatiser personne en l’espèce. Ce phénomène peut effectivement contribuer au développement préoccupant des maladies chroniques. Pour autant, je ne vous surprends pas...

Ma chère collègue, vous demandez que les centres de santé soient systématiquement impliqués dans ces conventions. Or je ne suis pas sûr que cela soit opportun dans tous les cas… Dans certaines hypothèses, ces centres doivent être consultés, mais pas dans d’autres. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Nous sommes d’accord avec l’esprit de cet article.

Il semble naturel que les acteurs soient consultés. C’était sans doute l’intention du Gouvernement, mais cela va encore mieux en le disant. L’avis de la commission est donc favorable.

Il s’agit, par cet amendement, de remplacer le paiement à l’acte par un forfait dans les cas d’affections de longue durée. Autant dire que le changement proposé est lourd ! La réforme du mode de paiement doit être, à mon avis, évaluée et concertée. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Cet amendement tend à éviter que les dispositions transitoires ne viennent fragiliser le financement de certains aspects de l’activité de SSR. Toutefois, il n’est pas certain que l’amendement permette d’atteindre exactement cet objectif. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à supprimer le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique qui, en dehors d’une dotation initiale prélevée sur le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, n’est alimenté par aucune ressource nouvelle. La création de ce fonds ne présente donc pas d’avantages déterminants par rapport à un abondement annuel de l’OND...

La demande de garanties de procédures formulées au travers de cet amendement paraît légitime. Le sujet est cependant très technique et appelle des clarifications de la part du Gouvernement.

Je voudrais redire à Mme la ministre que nous partageons tout à fait sa volonté de favoriser l’innovation. D’ailleurs, personne ici ne s’y oppose. Le problème est de savoir si la création de ce fonds est la bonne méthode. Et je n’en suis pas du tout certain ! Je pense que si l’on veut réguler effectivement le fonds, il faut utiliser l’ONDAM, c...

Et ils l’utilisent, bien entendu, vous avez raison, madame Bricq ! J’en appelle au sérieux dans toute cette affaire ! Nous ne nous opposons pas à l’innovation thérapeutique. Nous proposons simplement un autre circuit, d’autres méthodes et d’autres moyens. Je ne crois pas que notre amendement – qui sera voté ici – va prospérer, mais je pense q...

L’amendement n° 142 rectifié ter vise à demander une évaluation du dispositif. En effet, malgré les améliorations apportées par l’article, les inquiétudes persistent, notamment dans les établissements sous objectifs quantifiés. Un rapport serait de nature à améliorer le suivi. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement...

Comme vous le savez, madame Deroche, notre jurisprudence est toujours la même : nous ne souhaitons pas multiplier les rapports. L’avis est donc plutôt défavorable.

Cette mesure permettra une plus grande diffusion des bonnes pratiques, donc une meilleure prise en charge à moindre coût. L’avis de la commission est donc favorable.

Défavorable.

Ce sous-amendement tend à prévoir, comme pour le médicament générique, un objectif de prescription en biosimilaire à l’hôpital. La commission est favorable à l’amendement n° 189 rectifié, qui propose une nouvelle rédaction. Comme l’a parfaitement expliqué Yves Daudigny, il s’agit de confier la responsabilité de la substitution au prescripteur,...