Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le formalisme est souvent lié au droit du travail – accord collectif, référendum… – et son défaut ne peut être lié à un nombre de salariés comme c’est le cas en matière de caractère collectif ou non du régime. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 couvre déjà les cas où certains documents font défaut. La commission a donc émis...

Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié qui prévoit un rapport sur l'attribution des missions de recherche aux établissements hospitaliers. Récemment nommé délégué interministériel à l'innovation en santé, le professeur Jean-Yves Fagon ne manquera pas de consulter les fédérations hospitalières pour l'élaboration de son propre rapport. L'...

L'article 50 donne au médecin prescripteur la possibilité de s'opposer à la substitution d'un médicament par un médicament biologique similaire. L'amendement n° 189 rectifié le réécrit en confiant la responsabilité de la substitution au médecin, par une mention manuscrite. Avis favorable.

Pour les médicaments génériques, le médecin doit préciser s'il considère le produit comme non substituable. Pour les biosimilaires, cet amendement prévoit l'apposition de la mention « substituable » par le médecin sur la prescription. C'est très différent.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit déjà que la modulation ne peut pas être plus défavorable que le redressement appliqué dans les conditions antérieures – redressement sur tout l’effectif –, la question ayant été évoquée l’année dernière. Ce serait priver les petites entreprises de la possibilité de modulation. La c...

Les amendements identiques n° 260 rectifié et 364, qui suppriment la mention « sous forme exclusivement manuscrite », sont incompatibles avec l'amendement n° 189 rectifié. Avis défavorable.

L’avis est défavorable. Les indemnités compensatrices de préavis sont une rémunération ; il ne semble donc pas nécessaire de le préciser.

L'amendement n° 363 fixe les conditions de substituabilité du biosimilaire. Sur la forme, il est incompatible avec le n° 189 rectifié qui, sur le fond, le satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 261 rectifié, 274 rectifié et 365 ont le même objet que le n° 364. Je n'ai pas d'avis tranché sur leur compte : sagesse.

Le TESA est en phase de démarrage – M. le secrétaire d’État nous l’expliquera certainement – et son report conduirait à ce que les déclarations soient, paradoxalement, pendant dix-huit mois, plus complexes pour les plus petites entreprises que pour celles qui auront recours à la DSN. Ce report risquerait de nuire très fortement au dispositif lu...

L'amendement n° 262 rectifié confie aux commissions de hiérarchisation des actes mission d'orienter l'activité de tarification de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Avis défavorable : il est préférable que cette dernière conserve son autonomie en matière de tarification.

L'amendement n° 281 rectifié prévoit la détermination du coût réel de production du médicament sur la base d'une liste de documents déterminée par décret. Je m'en suis expliqué : avis défavorable.

L'amendement n° 190 rectifié est identique au n° 115 adopté par la commission ; avis favorable.

L'amendement n° 278 rectifié a le même objet que le n° 190 rectifié, mais sa rédaction est moins complète. Avis favorable sous réserve de rectification, sinon demande de retrait.

Les amendements identiques n° 216 rectifié bis et 218 rectifié décalent d'un an, au 1er janvier 2017, l'entrée en vigueur de la réforme du mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Cela rend certes le dispositif plus prévisible, mais les médicaments en ATU le sont parfois depuis plusieurs années. Un décalage d'un an représent...

Ce changement de règle a posteriori pourrait se traduire par une différence de traitement pour les contrôles pour lesquels un redressement a déjà été notifié et pour ceux pour lesquels un contrôle est toujours en cours. Ces contrôles peuvent porter sur des régimes complémentaires mis en place avant la généralisation de la complémentaire ...

Ne rembourser que les médicaments dont l'efficacité est supérieure - comme le prévoit l'amendement n° 366 - pose problème, car certains médicaments ne sont plus efficaces que pour certaines catégories de malades. De plus notre commission propose déjà une réforme de l'évaluation du médicament. Avis défavorable.

L'amendement n° 282 rectifié prévoit un rapport sur l'indemnisation des victimes d'accidents sans faute liés à la prise de médicaments sans que la responsabilité du laboratoire soit engagée. Un rapport fera-t-il avancer les choses ? Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

L’année dernière, le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse. Cet article l'élargit encore. C'est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Les amendements identiques n° 215 rectifié bis et 219 rectifié clarifient utilement le cadre dans lequel peuvent intervenir les baisses de prix de médicaments. Avis favorable.