Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Renvoyer la définition du seuil à un décret en Conseil d’État pourrait être une solution de repli intéressante, mais la commission a fait un choix différent : elle considère que le seuil doit être suffisamment élevé pour prendre en considération le partage de frais en matière sociale – je répète que, en matière fiscale, cette notion est déjà dé...

L’article L. 724–13 du code rural et de la pêche maritime transpose au régime agricole les nouvelles sanctions applicables en cas d'obstacle à contrôle, en faisant référence à l’article L. 114–17 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse. La mutualité sociale agricole gé...

L'amendement n° 259 prévoit la prise en charge par l'État de l'assurance pour les dommages causés ou subis par les médecins participant à la permanence des soins. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 356 rectifié prévoit un rapport sur la télémédecine en outre-mer. C'est en effet un sujet crucial, mais il conviendrait de la développer réellement plutôt que d'y consacrer un rapport. Avis défavorable.

Retrait de l'amendement n° 357 ? Il prévoit, lui aussi, un rapport ; cette fois-ci sur la maladie coeliaque. Le Gouvernement nous indiquera en séance l'état d'avancement des travaux sur le sujet.

L'amendement n° 199 rectifié conditionne l'utilisation des données recueillies par les dispositifs médicaux à un avis de la Haute Autorité de santé. Avis favorable : cet amendement rejoint celui que notre commission a voté sur cet article.

Cette question doit être traitée, mais la réponse apportée produit un seuil qui conduirait à l’affiliation d’un grand nombre de personnes, parfois inutilement. Ce seuil pourrait convenir en matière fiscale, mais pas en matière sociale. L’avis est donc défavorable.

Je crains que cet amendement ne soit de même nature : il vise à préciser les règles de prescription des cotisations sociales, afin de tenir compte des modalités spécifiques de déclaration des revenus des indépendants, connus au plus tard en juin de l’année n+1. Pour les mises en demeure notifiées antérieurement au 1er janvier 2017, il te...

Avis défavorable à l'amendement n° 359, qui instaure un moratoire sur la fermeture des établissements de santé : les établissements publics et privés se sont engagés dans des restructurations pour améliorer l'offre de soins du territoire.

L'amendement n° 358, qui supprime les franchises médicales, devrait être irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Son adoption se traduirait par un surcroît de dépenses.

Pour les locations meublées !

Cet amendement vise à prévoir le contreseing du constat de travail dissimulé par le directeur de l’organisme de recouvrement. Ce document doit être remis à la personne contrôlée lorsqu’un constat de travail dissimulé a été établi. Or le directeur de l’organisme de recouvrement n’est pas sur place. Son contreseing nuirait donc à la rapidité de ...

Avis défavorable.

L'amendement n° 360 rectifié prévoit un rapport sur la prescription d'activité physique dans les outre-mer. Avis défavorable : notre commission s'est déjà penchée à plusieurs reprises sur le problème majeur de l'obésité et du surpoids dans ces territoires. On y mange beaucoup de sucre !

Avis défavorable à l'amendement n° 361 qui introduit un paiement forfaitaire du suivi médical pour les affections de longue durée (ALD). La réforme des modes de paiement ne saurait passer par un simple amendement ; elle doit être évaluée et concertée.

Cette proposition de M. Cardoux a été adoptée par notre assemblée l’année dernière. Elle peut, il est vrai, constituer une partie de la solution au problème des zones sous-denses, qui n’est toujours pas résolu. De manière logique, la commission s’y est déclarée favorable.

Le critère du travail dissimulé est l’intentionnalité et non l’erreur. Le fait d’avoir payé des cotisations de travailleur indépendant, moins élevées, ne supprime pas le faux statut. Sans vouloir commenter une procédure en cours, c’est l’enjeu du contentieux Uber engagé par l’URSSAF d’Île-de-France. Pour cette raison, la commission a émis un a...

Cet article crée un fonds de financement de l'innovation pharmaceutique. L'objet de l'amendement de suppression n° 280 rectifié est similaire à celui de l'amendement n° 113 de la commission, qui préservait néanmoins une partie de l'article sans lien avec ce fonds. Par conséquent, avis favorable si l'amendement est rectifié dans le même sens. Si...

Avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié qui prévoit un rapport sur le financement de l'innovation dans les établissements de santé.