Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 31 rectifié, qui interdit aux établissements hospitaliers présentant un déséquilibre financier de recevoir de l'argent du Fonds d'intervention régional (FIR), entend dénoncer une pratique qui consisterait à recourir au FIR pour renflouer des établissements faisant l'objet d'un plan de redressement. Si cette pratique est à revoir...

L'amendement n° 30 rectifié met en place un critère d'efficience pour les autorisations d'équipements sanitaires. Si cela peut être utile, la démonstration de l'efficience relève plutôt du contrôle annuel des ARS. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’an passé, nous avons déjà discuté de cette question, qui concernait stricto sensu le cas de Ruyter. Ici, vous ouvrez une porte qui n’est pas tout à fait la même. L’amendement défendu par Mme Deromedi vise à supprimer l’assujettissement qui a été introduit par la loi d...

Il s’agit d’un gage habituel, on n’en discutera donc pas. L’amendement de M. Cadic est une variante, puisqu’il ne concerne que les non-résidents. Il est donc sans rapport avec l’arrêt de Ruyter qui vise les résidents fiscaux non affiliés à la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine n’ont pas de caractèr...

L'amendement n° 22 rectifié porte sur la fixation par les établissements privés de leur tarif journalier de prestation. Il y a effectivement une différence entre établissements publics et privés en la matière. La solution serait plutôt que les établissements publics soient en mesure de s'aligner sur le régime fait aux établissements privés, san...

L'amendement n° 24 rectifié propose une demande de rapport sur les trous de garanties.

Il s'agit des risques non couverts par les assurances. Selon l'amendement, cette garantie porte sur les risques occasionnés par les trous de garanties et les risques sériels des offreurs de service en santé.

Encore une demande de rapport, avec l'amendement n° 33 rectifié, cette fois sur les perspectives triennales d'évolution des tarifs. Il s'agit d'appeler à une meilleure visibilité des tarifs. Avis défavorable.

Toujours une demande de rapport, sur l'unicité tarifaire, avec l'amendement n° 143 rectifié bis.

Bien sûr !

Une mission d'exploration, plus qu'un rapport, serait nécessaire. Le rapport de MM. Jacky Le Menn et Alain Milon peut être actualisé.

Je voudrais rappeler à Mme Procaccia qu’il s’agit non pas de soumettre à cotisations sociales des activités qui auraient jusqu’à présent été exonérées, mais de clarifier la frontière entre revenus du patrimoine et activités professionnelles. On ne peut pas laisser cette économie se développer en dehors de toute règle, ou en dehors des règles qu...

Encore une demande de rapport, sur le financement d'une mission d'intérêt général « efficience », aux amendements identiques n° 29 rectifié bis et 155 rectifié bis. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 rectifié augmente la limite d'âge pour les médecins exerçant au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Je propose de demander son avis au Gouvernement sur cette question très spécifique.

Cet amendement fixe une durée maximale pour le retrait de la faculté d'exercer la mission de mandataire en cas de fraude. Il s'agit d'une sanction qui, privant le mandataire d'une part importante de ses revenus, paraît devoir être modulée et limitée dans le temps. À défaut, les fraudes les moins graves risqueraient de ne pas être sanctionnées. ...

Il s’agit en quelque sorte de maintenir éternellement en vie un régime transitoire. Il y a là un paradoxe ! Je comprends l’intention. La commission a considéré que le régime transitoire instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 restait à mi-chemin dans la mesure où les employeurs, de leur côté, versent eux-mêmes certa...

Cela ressemble en effet à un avis de sagesse ; mais ce n’est pas ce que nous avons voté !

Nous venons de débattre fort utilement pour ouvrir cette salve d’amendements. Au sein de la commission, nous sommes tout à fait d’accord pour fixer un seuil de revenus, nous nous accordons sur la philosophie générale. Simplement, deux seuils sont prévus dans l’article, l’un à 23 000 euros, qui semble assez élevé et concerne les meublés, et l’...

Il s’agit de garantir qu’une réponse soit donnée aux observations formulées par une personne sanctionnée pour obstacle à contrôle. L’avis de la commission est favorable.

Si le seuil de 120 jours par an est utilisé par certaines collectivités territoriales pour les locations meublées de courte durée, c’est pour des raisons tenant davantage au marché immobilier locatif qu’à un seuil d’activité professionnelle. Dès lors, l’amendement n° 413 ne répond pas exactement, à notre sens, à la question soulevée par l’artic...