Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Mes chers collègues, le présent article témoigne d’hésitations quant à la conduite à tenir à l’égard de l’articulation entre le régime microfiscal et le régime microsocial. Actuellement, les travailleurs indépendants relevant du régime microfiscal sont rattachés au régime social de droit commun, mais ils peuvent, sur simple demande, opter pour...

Or ce régime n’est pas nécessairement plus favorable aux intéressés. En tout état de cause, la possibilité leur est offerte de revenir au droit commun. À l’évidence, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Aussi, la commission propose de s’en tenir pour l’heure à la règle actuelle, à savoir le paiement de la cotisation minim...

Cet amendement tend à extraire les bénéfices réinvestis de l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesses. Par ailleurs, les entrepreneurs ont la possibilité de changer la forme sociale de leur entreprise en vue de bénéficier d’une taxa...

Défavorable.

Madame Cohen, je ne balaye pas cet amendement d’un revers de main ! Mais, vous le savez très bien, il existe déjà divers dispositifs destinés à limiter le temps partiel. Je songe notamment au temps de travail minimum de vingt-quatre heures, que nous avons voté il y a un ou deux ans. Voilà une mesure qui a effectivement vocation à restreindre, p...

Oui !

Nous avons tous à l’esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées – vous l’avez rappelé, ma chère collègue – à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et à celle des compagnies du Golfe qui jouissent de prix de l’énergie avantageux, d’un droit social peu regardant ainsi que de l’accès à nos aé...

… ne paraît pas satisfaisante pour l’équilibre de nos comptes sociaux. Nous souhaitons, de surcroît, que le Gouvernement se prononce sur la compatibilité du dispositif proposé avec la doctrine communautaire relative aux aides sectorielles. L’avis de la commission est donc, pour le moment, défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Toutes les explications ont déjà été données. Cet amendement prévoyant de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron, la commission y est défavorable.

Les cinq amendements proposés par les rapporteurs ne portent que sur des rectifications de détail.

Comme les associations intervenant dans les services d'aide à domicile ne bénéficient pas du Cice, l'amendement n° 33 rectifié bis les exonère de la taxe sur les salaires jusqu'à 6 % du montant de la rémunération brute. Avis défavorable, l'impact financier de cette mesure n'ayant pas été évalué.

Un amendement analogue a été déposé l'an dernier. Les associations d'aide à domicile sont déjà soutenues par le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie. Je ne m'oppose pas à ce qu'on les soutienne, mais si un montant équivalent à celui que représente le CICE pour les entreprises leur était accordé, la mesure coûterait 1,5 milliard d'e...

L'amendement n° 71 vise à supprimer cet article relatif aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2014. Si je vous ai proposé, dans mon rapport, d'approuver ces tableaux, c'est qu'il s'agit d'un exercice clos, et donc purement comptable. Ce qui ne veut pas dire que nous approuvons la gestion de cet exercice. Défavorable.

Je connais bien la question, pour avoir présenté avec Dominique Watrin un rapport sur l'aide à domicile, intitulé Un système à bout de souffle à réformer d'urgence. Je suis favorable à un soutien à tous les organismes d'aide à domicile. Cependant, cet amendement ne semble pas pouvoir réellement déboucher.

Cet amendement vise à compléter les aménagements apportés par cet article à la clause de sauvegarde de l’ONDAM rénovée – le taux L – et à la contribution spécifique sur les médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C. Tout d’abord, il supprime la contribution W, qui aura produit ses effets au 1er janvier 2016. Ensuite, il aménage le méc...

Des amendements examinés en commission ce matin créant le fonds de restructuration, pour un montant de 50 millions d'euros, ont été entre-temps déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Cependant, puisque les associations sont dans une situation très difficile, demandons au Gouvernement d'évaluer l'impact financier de la mesure.

L'amendement n° 209 vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l'hépatite C pour les années 2014 à 2016. Notre commission a adopté un amendement supprimant cette contribution en 2016 où elle aura cessé de produire ses effets, avec lequel celui-ci n'est pas compatibl...

L'amendement n° 210, qui vise à supprimer la référence à la remise versée en application du taux L dans le calcul de l'assiette prise en compte pour le déclenchement du mécanisme de contribution, est satisfait par celui de la commission. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 212 supprime la déduction de la remise versée au titre de W dans l'assiette prise en compte pour le calcul de la progression du chiffre d'affaires, d'une année sur l'autre. L'enveloppe W est fixée à 700 millions d'euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n'est pas certain que la progression du chiffre d...