Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement tend à prévoir le caractère suspensif de la contestation de la mise en demeure. Je rappelle la chronologie. L’organisme de recouvrement envoie une mise en demeure, pouvant être contestée devant la commission de recours amiable dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte, laqu...

L'amendement n° 311 rectifié sur les centres de soins en addictologie porte sur le même sujet que l'article 8 bis du projet de loi relatif à la santé, en cours de navette. Évitons d'adopter des dispositions concurrentes dans des textes discutés parallèlement. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 419 oblige les médecins à s'installer durant deux ans dans une zone sous-dense. Nous en avons largement débattu dans le projet de loi relatif à la santé. Tenons-nous en au dispositif de négociation conventionnelle que nous avons adopté dans ce texte.

L'amendement n° 13 rectifié supprime l'obligation de faire figurer la mention « non substituable » de manière manuscrite. Les progrès de la numérisation nous y encouragent. Sagesse.

L'amendement n° 256, comme l'amendement n° 424 rectifié du groupe CRC, interdisent l'inscription un médicament sur la liste des médicaments remboursables s'il n'a pas fait la preuve de sa supériorité. La Haute Autorité de santé établit déjà un classement. Comme nous l'avons vu lors de la discussion de la loi sur la sécurité du médicament, les t...

Si cet amendement devait être adopté, un auto-entrepreneur dépassant les conditions de seuil bénéficierait du dispositif, ce qui pourrait soulever des difficultés en termes de concurrence avec les artisans. Certes, la bonne foi doit être prise en compte, mais il semble difficile de supprimer toute possibilité de redressement. La commission vo...

Nous avons déjà débattu de la vaccination contre le papillomavirus : avis défavorable à l'amendement n° 257.

Les amendements identiques n° 249 rectifié et 309 rectifié étendent la possibilité d'instaurer des conditions, notamment géographiques, pour l'exercice des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes et des chirurgiens-dentistes. L'article 45 bis donnait une base juridique aux initiatives déjà engagées par les professionnels de santé, dont cer...

L'amendement n° 421 suspend l'installation de médecins dans les zones sous-denses.

Dans le même esprit, l'amendement n° 420 précise l'appréciation des zones sous-denses, en sus des critères de population et de géographie. Défavorable.

La commission a jugé préférable d’allonger le délai de dépôt plutôt que de prévoir une règle selon laquelle ce délai serait « élastique ». Elle a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 422 prévoit un rapport sur les bourses attribuables en échange d'une installation dans les zones sous-denses. Nous demanderons à la ministre un bilan du dispositif existant. Retrait ?

L'amendement n° 96 rectifié prend en compte l'impact du transfert des dépenses de l'hôpital à la ville pour la compatibilité à l'Ondam de l'évolution des dépenses de dispositifs médicaux. Le Comité économique des produits de santé est conscient de l'impact du virage ambulatoire et de l'hospitalisation à domicile sur l'augmentation des dépense...

Ce que vérifie l’organisme de recouvrement, c’est la conformité du plan au droit, et non le fait qu’un salarié soit concerné ou non. Je vous suggère de retirer cet amendement, madame Gruny. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Nos collègues Cardoux et Barbier ont bien décrit les difficultés auxquelles pourrait se heurter la mise en œuvre du dispositif de cet article, compte tenu de ce que nous savons du fonctionnement du RSI. Dans un premier temps, la commission, consciente de ces difficultés, avait adopté un amendement visant à différer au 1er janvier 2018 la date ...

Monsieur Vasselle, effectivement, la commission avait d’abord adopté, sur ma proposition, un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de l’article 12. Toutefois, après discussion, il est apparu préférable aux membres de la commission de soutenir les amendements de suppression de cet article, tout simplement.

Cet article prévoit d’opter, comme en matière fiscale, pour un lissage des revenus exceptionnels agricoles sur sept ans. Il s’agit donc déjà d’une option. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Monsieur Vasselle, l’article 13 ayant précisément pour objet d’étendre aux cotisations sociales l’option fiscale d’étalement des revenus exceptionnels, je ne comprends pas le sens de votre intervention.

Tout à fait !

Cet amendement tend à modifier les seuils de ressources pour l’assujettissement à la CSG, afin de compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves. Cette modification concernerait l’ensemble des retraités, et donc pas seulement les anciens bénéficiaires du dispositif. Je rappelle que nous avons modifié ces seuils l’an dernier en loi...