Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement prévoyant un fonds de restructuration doté de 50 millions d'euros a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit 25 millions d'euros pour la revalorisation de l'indice des aides à domicile. C'est la moitié du chemin : 50 millions d'euros seraient nécessaires pour les ...

L’amendement n° 209 rectifié vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l’hépatite C pour les années 2014 à 2016. Cet amendement n’est pas compatible avec celui de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer cette contribution pour 2016, année où elle...

L'amendement n° 423 se borne à rappeler le droit existant qui figure par ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il ne change rien à l'état du droit.

Notre commission avait demandé la suppression de l'article 22, également prévue par l'amendement n° 202 rectifié. Les amendements identiques n° 193 rectifié ter et 361, respectivement déposés par Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, limitent simplement la mise en place du chèque individuel de couverture aux salariés non couverts par une compléme...

Si les amendements n° 193 rectifié ter et 361 font l'objet d'un vote favorable, les suivants seront satisfaits.

L'amendement n° 211 vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre. Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, ce qui est souhaité, à payer deux fois leur contribution. Elles ne seraient plus incitée...

L'amendement n° 72 supprime l'article relatif à l'approbation des tableaux d'équilibre pour 2015. Comme pour l'amendement à l'article 1er, il s'agit d'un exercice pratiquement terminé, dont il s'agit de prendre acte ce qui ne veut pas dire approuver la politique menée. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement n° 342 rectifié, qui vise les professions saisonnières et agricoles, aboutirait à priver de nombreux salariés de complémentaire d'entreprise. Avis défavorable.

M. le secrétaire d’État plaide pour le maintien à l’identique du taux L et du montant W. Cependant, il ne nous communique aucun chiffre. Pourtant, ce serait utile… De toute manière, j’imagine que l’on inventera un nouveau mécanisme pour un médicament innovant. Au lieu de l’appeler « W », on l’appellera « X », « Y » ou « Z ». M. le secrétaire d...

L'amendement n° 73 supprime, dans le même esprit, l'Ondam rectifié pour 2015. Même avis que précédemment.

L'amendement n° 8 rectifié bis, comme les cinq suivants, sort les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine. Les génériques sont déjà exclus de la troisième tranche de la contributio...

Les amendements identiques n° 19 rectifié ter, 31 rectifié bis et 347 rectifié exonèrent les fabricants de médicament homéopathique de la taxe sur la vente en gros. Outre qu'ils soumettent la loi aux dispositions du règlement, la spécificité du médicament homéopathique ne justifie pas une exonération de la taxe sur la distribution. Enfin, nous ...

Les amendements identiques n° 216 et n° 370 vise à la suppression de l'article élargissant la réduction de 1,8 point de la cotisation famille au motif, qu'à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n'a pas d'effet sur l'emploi. Comme je l'indiquais la semaine dernière dans mon intervention, cette réduction de cotisation ne relè...

L'amendement n° 371, qui vise à supprimer la réduction de cotisation famille, se traduirait par une augmentation immédiate du coût du travail.

L'amendement n° 399 abaissant le seuil de déclenchement du mécanisme W est incompatible avec l'avis de la commission, qui souhaite une suppression de ce mécanisme. Avis défavorable.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la crise a conduit l’ensemble des pays européens à accroître leurs dépenses sociales dans une première phase, laissant le système de protection sociale jouer son rôle d’amortisseur, puis à organiser leur reflux. La...

L'amendement n° 208 rectifié fixe à 0 % le taux de progression du chiffre d'affaires pour le déclenchement de la contribution L. L'amendement proposé par la commission préservant le caractère de régulation du taux L, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 190 rectifié, 229 et 287 visent à avancer au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de la réduction de cotisations famille. Je l'ai dit dans mon rapport, nous sommes là au coeur du débat sur la position que notre commission souhaite retenir sur les finances sociales. Le Gouvernement avait annoncé cette date d...

Je comprends parfaitement votre position, mais nous recherchons aussi l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Les amendements identiques n° 36 et 317 rectifié ter suppriment l'article 569 du code général des impôts qui a transposé par anticipation le mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu par la nouvelle directive européenne. Cela n'aurait que peu d'impact sur le droit positif puisque les décrets d'application ne seront pas pris avant l'a...