Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement et les suivants, relatifs aux relations entre les entreprises et les URSSAF, s’inspirent largement des propositions du rapport établi par les députés Goua et Gérard. Or, quoique tout à fait intéressants, ces amendements ne relèvent pas, pour la majorité d’entre eux, du domaine de la loi, ni même de celui du règlement. D’autres on...

L'objet de l'amendement n° 280 le souligne, la fiabilité des études nationales de coût doit être améliorée et l'article 51 du PLFSS propose des solutions en ce sens. Certes, il serait trop optimiste de penser que les études seront plus fiables dès la fin de l'année 2016, mais les tarifs nationaux devant être revus chaque année, pourquoi se priv...

Avis favorable à l'amendement n° 281, identique à celui de la commission.

Il ne paraît pas opportun de supprimer la possibilité de fixer les tarifs nationaux des prestations en fonction de la catégorie d'établissement. En effet, les conditions d'emploi des personnels varient d'une catégorie à l'autre, tout comme les modes de tarification, et cela dans un contexte de transition vers le nouveau mode de financement des ...

L'amendement n° 161 est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les optométristes suivent en faculté une formation de bac plus cinq - plus qu'un opticien - sans être reconnus. On voit l'habileté du Gouvernement qui mentionne les auxiliaires médicaux. Les optométristes seront-ils intégrés dans cette catégorie ? Il faut interroger le Gouvernement. Clarifions les choses : soit on reconnaît cette profession, so...

L’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 12 mai 2009, dispose que, « dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement lié à un changement d’implantation géographique », un cotisant « peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, d...

L'amendement n° 319 participe de la même logique que l'amendement sur les tarifs. Dans la mesure où la possibilité de tarifs différents est justifiée par la diversité des situations des catégories d'établissements, notamment face au financement actuel des SSR, il est normal que les réserves prudentielles soient également différentes. Demande de...

L'amendement n° 40 rectifié - passé entre les mailles de l'article 40 - inscrit dans la loi les contreparties financières prévues par les contrats de coopération collectifs et étend l'évaluation annuelle aux contrats de coopération individuels. Demandons l'avis du Gouvernement, notamment sur la faisabilité technique de l'évaluation annuelle des...

Les amendements identiques n° 26 rectifié et 332 prévoient une concertation avec les fédérations hospitalières sur la liste des molécules onéreuses prise en charge dans les établissements SSR, avec pour objectif de rendre cette liste opposable aux établissements. L'alinéa 55 prévoit déjà que « la liste précise les seules indications thérapeutiq...

L'amendement n° 95 rectifié aligne les contreparties financières des contrats collectifs de coopération pour les soins visuels sur le montant maximum prévu pour les contrats individuels. Je comprends le risque d'un traitement inéquitable entre les structures collectives et les professionnels exerçant en libéral, mais pourquoi restreindre a prio...

L'amendement n° 38 rectifié bis modifie la prise en compte, dans les recettes d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), des rémunérations afférentes aux activités exercées à titre personnel par un associé. C'est une réponse inadéquate au problème de l'inadaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP...

Les amendements n° 240, 24 et 290 mentionnent les établissements de santé parmi les structures pouvant être sélectionnées pour participer à l'expérimentation. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 58 de la commission ; à défaut, avis défavorable.

Le présent amendement prévoit que l’organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à sa première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. Or on voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé par l’organisme de recouvrement avant la visite de l’entreprise. Par conséquent, la commission est dé...

L'amendement n° 418, qui oblige les syndicats majoritaires à s'accorder pour la renégociation du temps de travail à l'hôpital, bloquerait les négociations alors que l'enjeu d'organisation du travail et d'adaptation aux contraintes budgétaires est primordial. Ce n'est pas le bon véhicule législatif pour refaire le droit du travail dans les hôpit...

L'amendement n° 358 rectifié rétablit l'obligation individuelle des médecins de participer à la permanence des soins.

Si cet amendement était adopté, l’organisme de recouvrement ne pourrait plus mettre en œuvre de procédure de redressement à l’encontre des cotisants de bonne foi pendant l’année suivant une évolution de la législation ou de la réglementation relative aux cotisations sociales. Le champ des évolutions visées est très large, puisqu’il couvre tout...

Depuis la suppression en 2002 de l'obligation individuelle de participer aux services de garde, l'organisation de la permanence des soins s'appuie sur une obligation collective reposant sur le volontariat individuel des médecins. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) d'organiser la permanence des soins et l'expérimentation de l'AR...

Aux termes de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation ». Cet amendement me semble donc satisfait par le droit existant, qui doit s’appliquer aux attestations de régularité. Si t...

La loi de 2009 consacre une mission de service public de permanence des soins, assurée par les médecins libéraux, en collaboration avec les établissements de santé. C'est une obligation qui doit être organisée.