Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en nouvelle lecture, que nous sommes invités à examiner dès ce matin. Comme d'habitude, à ce stade de la navette, les délais d'examen sont donc particulièrement contraints et nous obligent à aller à l'essentiel. Je ne pourra...

Le Gouvernement doit aussi peser sur le choix des députés. Pour notre part, nous étions prêts à discuter mais les désaccords posent d'importants problèmes de principe. Ainsi, comment imaginer revenir à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale si on la leste de charges qui ne sont pas les siennes, comme l'Agence nationale de santé publiqu...

Je rejoins sur beaucoup de points à vos remarques. Nous avons des regrets sur la conférence de financement des retraites, sur les 13 milliards de dette hospitalière transférés à la Cades, de nature essentiellement immobilier. Le Gouvernement refuse de l'entendre...

mais c'est bien l'État qui est propriétaire des hôpitaux. Par ailleurs, je rejoins Alain Milon pour dire qu'il faut absolument transformer l'administration de la santé. Plus il y a d'organismes, de sigles et d'acronymes improbables, moins le citoyen et nous-mêmes nous y retrouvons. Olivier Henno l'a dit, beaucoup de moyens ont été mis. Mais le...

La motion reprend les arguments que j'ai développés dans mon propos introductif.

Le Sénat a adopté cet après-midi même une version modifiée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Dans ce propos liminaire, je me contenterai de souligner les principales convergences et différences d'approches entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Je ne sais pas si la CMP pourra être conclusive, car les désaccord...

Je ne suis pas inquiet, mais, pour que la démocratie existe, il faut la faire vivre quitte à s'affranchir parfois de l'ombre tutélaire du Gouvernement. Plus profondément, si l'on veut qu'une CMP aboutisse un jour, il faut un important travail préparatoire.

On pourrait sans doute évoquer les mesures sur les OCAM ou le dispositif TO-DE, mais surtout, je vous invite à réfléchir sur la dette hospitalière. Est-il légitime de demander à la sécurité sociale de la payer ? C'est une question de cohérence. Un Parlement uni, peut avoir du poids face au Gouvernement sur de tels sujets.

Je partage l’avis de Mme la rapporteure et je voterai l’amendement. Je veux simplement faire observer à Mme Rossignol qu’elle a employé deux fois le mot « psychologique », alors qu’il s’agit bien, dans le texte de l’amendement, d’une surveillance psychiatrique.

Nous n’avons pas à nous ériger en juges des raisons qui ont conduit un patient à être malade ou blessé à l’étranger. Je comprends bien l’intention, qui est de condamner le tourisme médical, mais il faut s’en tenir au droit, or cette proposition va un peu plus loin. L’avis est défavorable.

La commission comprend le souci de sécuriser le versement de ces prestations, mais ce n’est pas l’avis de tout le monde, notamment des Français de l’étranger et de leurs représentants. Les Français de l’étranger ne comprennent pas pourquoi ils devraient ouvrir un compte en France, alors qu’ils vivent à l’étranger, pour percevoir des prestations...

Même avis.

L’amendement a pour objet de préciser que la vérification doit se faire dès l’ouverture du dossier d’affiliation et que, dès lors que les conditions le permettent, les transmissions d’informations se feront par voie informatique. Cette proposition nous paraît intéressante. L’avis est favorable.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur la conformité d’une telle disposition avec le droit communautaire. Elle souhaite également obtenir des précisions sur la coopération qui existe entre les organismes de sécurité sociale.

Même avis : défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est bien embarrassée, parce que les deux amendements sont incompatibles entre eux tout en présentant tous deux un intérêt.

Vous pouvez vous entendre entre vous pour rectifier vos amendements… Nathalie Goulet demande la fusion des répertoires de protection sociale. J’ai demandé l’avis du Gouvernement quant à cette possibilité. C’est difficile à réaliser, surtout dans des délais aussi brefs que ceux que demande Nathalie Goulet. Nous n’avons pas pu expertiser à propr...

Oui, mais ce n’est pas à moi de la changer, c’est à vous de faire une proposition. Je sollicite l’avis du Gouvernement. Je vous engage, mesdames les sénatrices, à rectifier éventuellement vos deux amendements.

Si l’on veut lutter contre la fraude, il faut s’en donner les moyens.

Des efforts ont été faits ; je suis allé moi-même voir sur place les caisses d’allocations familiales et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Un travail sérieux a été fait dans la lutte contre la fraude. Je crois toutefois qu’il faut se donner des moyens complets, et agir par circulaires est insuffisant. Ma conviction profonde es...