Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’avis de la commission est favorable. Il me paraît une évidence le fait d’annuler automatiquement un NIR obtenu frauduleusement.

Nous demandons le retrait de cet amendement, car il nous semble qu’il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article du code de la sécurité sociale. Peut-être que ce code n’est pas bien appliqué par les organismes concernés, mais c’est une autre affaire.

Cela nous paraît effectivement une mesure de bon sens, mais nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ce point. Étant donné que c’est une demande émanant des présidents des tribunaux de commerce, nous serions plutôt favorables à cet amendement.

La commission n’est guère favorable aux demandes de rapport et Nathalie Goulet le sait, néanmoins la coopération entre organismes transfrontaliers est un sujet important. Peut-être que Mme la ministre pourra nous convaincre qu’un rapport n’est pas nécessaire.

Nous allons demander l’avis du Gouvernement sur ce problème qui nous paraît simple. Je ne comprends pas que la CPAM réclame deux fois ; je crois qu’il y a là une erreur de procédure qu’il faut rectifier.

Je prends acte de ce que dit Mme la ministre, et je demande effectivement qu’on retire ces amendements. Le problème qu’ils soulèvent est d’ordre procédural et réglementaire.

Cet amendement tend à affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que le délai de prescription pour la récupération des prestations indûment payées est de cinq ans en cas de fraude. En effet, comme le montre l’enquête la Cour des comptes, plusieurs organismes, en particulier les CPAM et les caisses d’allocations familiales (CAF),...

L’article 43 F, introduit dans le texte sur l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, reprend une préconisation de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui, comme vient de le rappeler M. Lévrier, conditionne le remboursement d’un profess...

Nous vous demandons, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, car il nous paraît totalement satisfait par l’article 43 B, introduit à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à offrir la possibilité d’un allongement du délai de remboursement du professionnel de santé recourant au tiers payant, à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si celui-ci a déjà été sanctionné pour fraude.

Si la fraude est un agissement illégal et que la justice est chargée de dire ce qui est illégal, que peut être une fraude avérée tant qu’un juge ne s’est pas prononcé ? Un tel mécanisme semble peu compatible avec le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Avis défavorable.

La sécurité sociale dispose d’autres moyens pour alerter le médecin et lui adresser un avertissement. Elle ne s’en prive d’ailleurs pas en général, d’après ce que j’ai pu entendre. La commission est défavorable à cet amendement, car la mesure proposée nous semble aller au-delà du droit.

Avec cet amendement, nous proposons qu’un professionnel de santé, qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans, soit déconventionné d’office. On reparle ici de déconventionnement, mais de façon plus claire. Notre amendement fait suite à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans l...

Cet amendement a pour objet d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations, dont les décrets d’application n’ont pas été pris, respectivement, depuis dix ans et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle a récemment remise à la commi...

Oui, votons-le, monsieur le président !

La commission est favorable à l’amendement. Cependant, si le Gouvernement confirme qu’il réalisera une évaluation annuelle des indus évoqués, et que les prestations indûment versées feront bien l’objet d’une certification de la Cour des comptes, le retrait de cet amendement serait préférable.

La commission demande l’avis du Gouvernement.

J’aurais tendance à suivre l’avis de Mme la ministre, car elle vient d’exposer un argument important, qui montre qu’un tel dispositif serait pénalisant pour certains assurés sociaux. Comme je n’exprime que l’avis du rapporteur général de la commission, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Selon moi, le dispositif ainsi modifié traduirait une certaine faiblesse. Il serait peut-être préférable de le revoir et de le sécuriser juridiquement en précisant, par exemple, que sont fixées par décret non pas les « conditions » d’application du dispositif, mais les « exceptions » au dispositif.

Les auteurs de l’amendement prévoient que la dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations pouvant être pris en charge par l’assurance maladie soit effective au plus tard au 31 décembre 2021. Un tel objectif, qui porte explicitement sur des modalités de gestion, n’est pas facile à imposer par...