Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à tirer les conséquences des mesures prévues sur l’ONDAM qui sont détaillées à l'article 55.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur ces deux amendements, considérant que si l’on voulait renforcer la lutte contre la fraude, il fallait effectivement s’en donner les moyens et instaurer des majorations dissuasives. Permettez-moi néanmoins une remarque, monsieur Delattre : dans l’objet de l’amendement n° 15, l’est...

Madame la secrétaire d’État, nos propositions ne sont pas plus proclamatoires que les vôtres, ...

... et elles sont tout aussi précises. Vous fixez des objectifs de dépenses ; nous fixons les nôtres. Ce ne sont pas les mêmes, bien sûr, mais je vais vous détailler ceux que nous préconisons. Preuve sera ainsi apportée que l’on peut fabriquer un budget différent. Je le disais dans mon intervention liminaire, nous n’avons pas rebâti entièreme...

Nous verrons le résultat du vote, ma chère collègue... Nous ne proposons pas d’économies de posture !

Je n’ai pas eu de mots aussi durs à votre égard, madame la secrétaire d’État, alors que le détail des 9, 6 milliards d’euros d’économies portant sur le champ des administrations de sécurité sociale n’a jamais été véritablement étayé devant le Parlement, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat !

Je n’avais pas remarqué, monsieur Desessard, que votre amendement était exactement identique à ceux de M. Delattre. Il me semblait qu’il y avait quelques légères différences. Mettons cela sur le compte de la fatigue… En tout état de cause, l’essentiel, c’est que la disposition soit votée. En revanche, concernant les contrats de professionnalis...

Je prendrai un seul exemple : le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, nous a précisé dans cette enceinte même que les 4 milliards d’euros de mesures d’économies déjà prévus pour 2015 comprenaient plus de 800 millions au titre de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires. Or cette pré...

Il est vrai, madame la secrétaire d’État, que le présent amendement est un signal : celui que le Sénat souhaite un ONDAM plus rigoureux, non pas en baisse – j’ai bien entendu les reproches qui ont été adressés à cet égard ! –, mais en progression contenue, plus compatible avec la soutenabilité de notre modèle social. Ce que nous souhaitons rédu...

Vraiment ?

Je tiens à exprimer ma satisfaction : le Sénat a renoué avec un mode de fonctionnement qui a rendu ce débat possible. C’était ma première expérience en tant que rapporteur général. J’avais certes observé mes prédécesseurs Yves Daudigny et Alain Vasselle, mais il m’a fallu prendre mes marques, non sans quelque inquiétude. En effet, nous avons d...

Le Gouvernement vient en effet de déposer trois amendements qui visent à rectifier les prévisions de recettes afin de tenir compte des amendements adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la troisième partie. Les votes des deux assemblées conduisent à minorer de 0,1 milliard les recettes pour l'ensemble des régimes de base. Je vous prop...

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des Français non résidents. Il n’apparaît pas que les Français résidant à l’étranger qui versent une cotisation d’assurance maladie ne puissent pas bénéficier du système de soins français. En outre, l’article L. 131-9 du code de la sécurité soc...

Je partage tout à fait l’objectif des auteurs de cet amendement, mais celui-ci me semble satisfait par le texte même de l’article, qui prévoit que l’assurance maladie peut prendre en charge des paiements pour la couverture de base et la couverture complémentaire, sauf à ce que, comme il a été précisé dans un amendement voté à l’Assemblée nation...

Cet amendement vise à supprimer la prime de partage des profits. Le Gouvernement avait effectivement annoncé la suppression de cette prime dans le cadre d’une réforme de l’épargne salariale. Cette réforme n’est pas encore intervenue, mais elle figure dans le projet de loi pour l’activité, dit projet de loi Macron. Dans l’attente de cette réfor...

Mme la secrétaire d’État a répondu à la question que je lui avais posée et elle a même émis un avis favorable sur cet amendement. Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission et en accord avec son président, de laisser le Sénat l’adopter, comme le Gouvernement le préconise.

Le nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n’entre en vigueur que le 1er janvier 2016. Il nous semble donc difficile qu’il puisse donner lieu à des prélèvements au titre de l’année 2015.

Le groupe CRC va plus loin que le décret prévu pour les contrats collectifs d’entreprise, lequel prévoit la possibilité de rembourser un dépassement d’honoraires jusqu’au double du tarif remboursé par la sécurité sociale. Je suis opposé à toute mesure unilatérale sur cette question, qui ne peut véritablement se résoudre que par la négociation ...

Il s’agit de la correction d’une erreur de référence qui n’aura échappé à personne.

Les dispositions de cet amendement n’auront pas, en l’état de leur rédaction, la portée souhaitée par leurs auteurs. En effet, elles semblent en fait viser les actes découlant d’une consultation dans le cadre du parcours de soins. Elles aboutiraient, en pratique, à ne permettre les dépassements d’honoraires que pour les spécialistes en accès di...