Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je demande un retrait de l'amendement n° 407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'ame...

L'amendement n° 423 est relatif au cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs et de l'exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs. Mon avis est défavorable, la création d'un cumul d'exonérations pérennes dans la situation actuelle des finances sociales ne paraissant pas opportun.

Pour autant, faut-il agir par ce biais ?

Dans ce cas, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 956 est relatif à l'extension de l'abattement spécifique aux TO-DE aux tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers. Je demande l'avis du Gouvernement.

Les dispositions de l’amendement n° 318 rectifié ter s’inscrivent dans la même logique que celles de l’amendement que nous venons d’examiner, puisqu’il s’agit d’élargir la prime covid, à budget constant, aux personnels des SAAD. Je ne pense pas que les auteurs de l’amendement souhaitent faire baisser la prime pour les personnes qui trav...

J'entends bien ce que vous dites ; je suis d'accord avec cette analyse.

Je pense, comme nombre d’entre vous, qu’il faut faire quelque chose pour les assistants familiaux, les aides à domicile et les autres professionnels de ce secteur qui sont des travailleurs pauvres. Ce sont des personnes extrêmement généreuses, qui aident des gens fragiles, âgés ou handicapés.

C'est un débat de fond, on ne va pas régler le problème aujourd'hui. Peut-être faut-il trouver d'autres ressources ? Mais en l'espèce, pourquoi ne pas étendre aux forestiers le dispositif existant ?

Toutefois, j’imagine que le Gouvernement va nous répondre que nous en parlerons à l’article 25 A de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et lors de l’examen du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie… Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 320 rectifié bis, la commission n’est guère favorable, vous le savez, a...

Avis de sagesse.

Avis de sagesse sur l'amendement n° 958 pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 100 vise à la prolongation et au renforcement de l'abattement spécifique aux TO-DE.

Une partie de cet amendement devient sans objet du fait de la pérennisation du dispositif voté par la commission. L'autre partie de l'amendement concerne une augmentation du dispositif : 1,25 Smic, contre 1,2 actuellement.

Mais en augmentant le plafond, l'impact financier est plus grand. La demande de pérenniser le dispositif me paraît beaucoup plus importante que celle d'augmenter le plafond. Je ne connais pas l'impact financier de cette mesure.

L'amendement n° 101 relatif à la non-prise en compte de la prime de précarité pour le calcul de la rémunération sur laquelle s'applique l'abattement TO-DE. Ceinture et bretelles.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, qui demande la remise d’un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un tel rapport ne me paraît pas nécessaire, d’abord parce que la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d’évaluat...

Il existe une mesure d'exonération générale dégressive de 1,2 SMIC jusqu'à 1,6 SMIC. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 443 prévoit d'exonérer de cotisations et contributions salariales les entreprises de transport maritime qui battent pavillon français. Tel que rédigé, cet amendement ne me semble pas applicable, car les charges salariales sont dues par les salariés et pas par les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 747 rectifié est relatif à la qualification en contrat de travail de l'activité d'un pigiste de presse, quel que soit son lieu d'exercice. Je demande l'avis du Gouvernement. Je ne sais pas combien de personnes sont concernées.