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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe
5394 interventions trouvées.
L'amendement n° 953 rectifié prévoit une exonération de cotisations sociales des clubs professionnels. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs d'exonération sectoriels. Le meilleur critère est celui du chiffre d'affaires.
Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
L'amendement n° 657 rectifié bis vise à la suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus du capital des personnes non résidentes en France. La CSG et la CRDS doivent s'appliquer à l'ensemble des revenus. C'est ce qui en fait des i...
L'amendement n° 975 prévoit une majoration de la taxation des produits de retraite à prestations définies, c'est-à-dire les retraites chapeaux. Un tel relèvement n'apparaît pas pertinent, d'autant qu'il y a de moins en moins de retraites chapeaux. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 497 rectifié vise à supprimer le forfait social sur l'intéressement, la participation et l'abondement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Nous soutenons le développement de la participation et de l'intéressement. Cependant, la suppression du forfait social ne peut être le moyen retenu dans cette période. En effet, la ...
L'amendement n° 499 rectifié vise à la suppression du forfait social pour les abondements sur les versements volontaires sur des plans d'épargne d'entreprise ou plans d'épargne retraite. L'argumentation est la même que pour l'amendement précédent. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 498 rectifié vise à abaisser le forfait social applicable à l'abondement unilatéral, en faisant passer le taux applicable de 20 % à 10 %. L'alignement sur le taux de l'abondement en actionnariat salarié ne paraît pas souhaitable, car il met sur le même plan l'amplification d'un effort du salarié et un complément de rémunération...
L'amendement n° 966 rectifié vise à créer de nouvelles ressources pour l'assurance maladie. Je constate que les auteurs de cet amendement refusent le prélèvement sur les réserves de l'article 11 au bénéfice de l'assurance maladie, mais demandent ici de nouvelles ressources. Nous débattrons de ces questions en séance. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 871 rectifié porte sur une modification de l'intégration des indemnités d'élus pour l'atteinte du seuil donnant lieu à cotisations. Il vise, en cas de cumul d'indemnités, à exclure la plus faible si et seulement si la plus importante est bien inférieure au seuil fixé. Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 89 rectifié bis vise à créer à titre expérimental un régime nouveau pour les jeunes de 16 à 25 ans afin de leur permettre d'exercer une activité de travailleur indépendant.
Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Je vous propose même un avis favorable !
L'amendement n° 830 rectifié prévoit une information du cotisant sur l'interconnexion permise entre les données obtenues au titre du droit de communication et les données des organismes de sécurité sociale. L'objectif est de lutter contre la fraude. L'information relative au traitement des données apparaît toujours souhaitable. Cependant, la f...
Cet amendement vise à ramener à 50 % le seuil de baisse d’activité : il est donc satisfait par l’amendement du Gouvernement. Par conséquent, nous le retirons, monsieur le président.
L'amendement n° 755 rectifié vise à exclure les activités agricoles du régime simplifié. Il affaiblit la lisibilité du dispositif pour les particuliers là où la vocation de l'article 14 est bien de faciliter les déclarations sur les activités de faible importance. Je vous propose un avis défavorable.
L'amendement n° 325 rectifié tend à exiger un contreseing du directeur de l'organisme effectuant le recouvrement sur les procès-verbaux de travail dissimulé. Ce formalisme supplémentaire ajouterait une contrainte aux agents chargés du contrôle sans présenter de réelle valeur ajoutée. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 84 rectifié bis prévoit de donner aux Urssaf la faculté de prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Cet amendement manque de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les profils de fraudeurs. Le PLFSS comportera un important volet anti-fraude aux prestations, à ...
L'amendement n° 622 rectifié tend à exclure la carte de service des salariés du transport urbain de l'assiette des cotisations. Cet amendement a été adopté l'an dernier, contre l'avis du Gouvernement. Avis de sagesse.
L'amendement n° 949 vise à abaisser le seuil au-delà duquel un particulier exerçant une activité de location d'habitation meublée exerce une activité professionnelle. Ce seuil passerait de 23 000 euros à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 8227,20 euros en 2020. La comparaison avec la location de biens meubles est limité...
Il s’agit d’un amendement de précision.
